Information donnée en application des articles L.123-6 et R.123-11 du code de l’action sociale et des familles. Le conseil municipal par délibération en date du 9 juillet 2020 a fixé à 13, le nombre de membres du conseil d’administration du Centre Communal d’Action Sociale de SENS.
Il se compose du maire membre de droit, de 6 membres élus par le conseil municipal, et 6 membres nommés par le Maire.
Ces personnes sont désignées pour la durée de la mandature municipale. Conformément à l’article L.123-6 précité, doivent figurer parmi les membres nommés :
– un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions ;
– un représentant des associations familiales
– un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département
– un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Les associations précitées et leurs représentants sont invités à formuler leurs propositions de candidature.
Ces propositions devront être adressées à Madame le Maire, Président du CCAS de SENS, au plus tard le mercredi 5 aout 2020 à 12 h par mail à l’adresse suivante : k.dangelo@grand-senonais.fr ou par courrier à l’adresse
CCAS de SENS
1 place Etienne Dolet
89100 SENS
Pour être recevables, les candidatures devront être exemptes des incompatibilités relatives au statut d’administrateur du CCAS/CIAS :
· L’article R.123-7 du CASF exclut la possibilité de désigner comme administrateur nommé un conseiller municipal/communautaire autre que ceux élus pour siéger au conseil d’administration.
· L’article R.123-15 du CASF interdit également que siègent au conseil d’administration des personnes qui seraient fournisseurs de biens et services au CCAS.
· Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, on ne peut être en même temps agent du CCAS et élu municipal représentant de la commune au sein du CCAS, de même qu’on ne peut être agent du CIAS et élu au sein de l’organe délibérant de l’EPCI de rattachement du CIAS (modification du code électoral par analogie avec la règle de l’article L.231 du même code interdisant le cumul entre le mandat d’élu municipal et le poste d’agent municipal).
