La commune de SENS a été reconnue en état de catastrophe naturelle

La commune de SENS a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols » (voir date dans l’arrêté ci-joint) par arrêté interministériel du 29 avril 2020 paru au journal officiel le 12 juin 2020.

arrêté CAT NAT du 29 avril 2020 parus le 12 juin 2020

Conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour déposer un état estimatif des dégâts auprès de leur société d’assurance.

 

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