Que ce soit sur une construction ancienne ou récente, achevée ou non, un contrôle du bâti doit être régulièrement effectué. Il peut s’agir de la toiture, la cheminée, les girouettes, gouttières, corniches, murs, enduits, balcons, murs de clôture… Mais également de parties annexes comme un garage ou un appentis, peu importe la destination du bien, qu’il soit à usage d’habitation, commercial, industriel ou agricole.
En effet, les bâtiments non entretenus, qui, malheureusement, sont en recrudescence à Sens, représentent une menace de péril pour les locataires, les propriétaires, mais aussi pour les riverains et habitants du quartier. Il est donc impératif pour la Ville de Sens de mettre en place des mesures visant à sécuriser les Sénonais ainsi que le patrimoine bâti de notre cité.
Conformément aux articles L511-1 et L511-2 du Code de la Construction et de l’habitation, si la sécurité ou le maintien de la sécurité publique est compromis, susceptible de provoquer des troubles graves et de menacer la sécurité des locataires, des occupants, des passants ou de toute personne pouvant pénétrer dans l’immeuble mais également les usagers du domaine public, une procédure peut être engagée par le maire à l’encontre du ou des propriétaires afin que des travaux soient réalisés.
Le maire pourra ainsi :
- faire une inscription au fichier immobilier d’un « privilège spécial immobilier » destinée à garantir la créance de la commune en cas de travaux d’office. Le coût de cette formalité hypothécaire sera mis à la charge du ou des propriétaires. Il est égal à 0,05 % du montant de la créance.
- imposer une astreinte administrative pouvant atteindre jusqu’à 1 000 € par jour de retard et par arrêté.
La non réalisation par le ou les propriétaires des travaux qui lui sont imposés constitue une infraction susceptible d’entraîner une amende de 50 000 € et une peine d’un an d’emprisonnement.
Enfin, dans certains cas, un périmètre de sécurité délimité par des barrières pourra être installé en contrebas du bien et facturé au(x) propriétaire(s).
Cette procédure ne s’applique pas aux désordres purement esthétiques, lesquels sont traités par une autre procédure.
