Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle 2020

La commune de Sens a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre de « mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 » 

Pour consulter l’arrêté du 18 mai 2021 paru au Journal Officiel du 06 juin 2021 se référer au pdf ci-dessous.

arrêté CAT NAT 18 mai 21 publié JO_06 juin 21_n° 0130

Conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour déposer un état estimatif des dégâts auprès de leur société d’assurance.

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