SENS RECONNUE EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE AU TITRE DES ORAGES DU 11 JUIN 2018

La commune a été reconnue en état de catastrophe naturelle au titre des inondations et coulées de boue (orages du 11 juin 2018) par arrêté interministériel du 17 septembre 2018  paru au journal officiel le 20 octobre 2018.

Conformément à la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles, les personnes sinistrées disposent d’un délai de 10 jours à compter de la date de publication de cet arrêté interministériel constatant l’état de catastrophe naturelle pour déposer un état estimatif des dégâts auprès de leur société d’assurance.

Arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Téléchargez l’Arrêté du 17 septembre 2018 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Pin It on Pinterest

Share This