Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Transfert d'argent par mandat cash

Vérifié le 12 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. On vous explique comment faire.

Le mandat cash vous permet de transférer de l'argent liquide, en France et à l'étranger, à la personne de votre choix.

Cette opération ne doit pas être liée à un échange commercial.

 Exemple

Le mandat cash peut être utilisé pour envoyer de l'argent à sa famille à l'étranger.

Contrairement au virement, le montant d'un mandat cash est récupérable en liquide, sans passer par un compte bancaire.

Le mandat cash est généralement utilisé par les personnes qui se trouvent dans une des situations suivantes :

  • Absence de compte bancaire
  • Impossibilité de produire un justificatif de domicile
  • Absence d'autre moyen de paiement (virement, carte bancaire ou chèque).

 À noter

un mineur ne peut pas envoyer de mandat cash.

Le mandat peut être envoyé depuis une agence ou par internet.

Depuis une agence

Vous pouvez vous rendre dans un bureau de change proposant le service.

Il existe également des agences spécialisées dans ce type de transaction notamment pour les mandats vers l'étranger.

Vous devez remplir un formulaire précisant votre identité, vos coordonnées et celles du bénéficiaire.

Pour sécuriser la transaction, certains formulaires prévoient une question secrète. La bénéficiaire doit donner la réponse pour débloquer l'argent.

Vous devez remettre ce formulaire au guichet, après y avoir inscrit le montant à transférer.

Vous devez régler le montant de votre transfert, les frais de dossier et, éventuellement, les frais de change. Vous devez conserver une copie du formulaire.

Vous devez communiquer au bénéficiaire les informations suivantes :

  • Montant
  • Coordonnées du mandat
  • Si besoin, réponse à la question secrète.

L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception.

En ligne

Vous pouvez effectuer le mandat cash à partir de l'espace sécurisé du site d'un prestataire proposant le service.

L'opérateur peut fixer un montant maximum en fonction du pays d'envoi ou de réception.

Vous devez vous rendre dans un bureau de change appartenant au réseau utilisé par l'expéditeur du mandat.

Vous devez présenter une pièce d'identité. Vous devez également donner les références du mandat communiquées par l'expéditeur.

La réponse à une question secrète peut aussi vous être demandée. Cette information doit vous avoir été fournie par l'expéditeur.

Vous recevez en espèces le montant du mandat. Si le mandat a été envoyé depuis un autre pays, la somme est convertie en monnaie locale.

 Attention :

si le montant est élevé, le guichet peut demander à être prévenu 1 ou 2 jours avant de remettre les espèces.

Le coût varie suivant les prestataires et les options choisies.

Il est souvent payé par l'expéditeur, y compris en cas d'opérations de change.


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