Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Que faire en cas de difficultés pour payer son loyer ?

Vérifié le 17 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de difficultés pour payer votre loyer, vous devez tenter de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Des aides sociales peuvent vous être accordées, sous certaines conditions. En cas de grandes difficultés financières, le dépôt d'un dossier de surendettement peut être possible.

Vous pouvez essayer de trouver une solution à l'amiable avec votre propriétaire. Vous pouvez par exemple lui demander de vous accorder un délai supplémentaire pour payer votre loyer.

Si vous et votre propriétaire avez du mal à vous parler, vous pouvez faire appel (gratuitement) à un conciliateur de justice pour qu'il vous aide à trouver ensemble la meilleure solution à votre litige.

 Attention :

si votre propriétaire a engagé une procédure à votre encontre (envoi d'un commandement de payer ou d'une assignation en justice), vous avez des délais pour agir.

Aides de la Caf ou de la MSA

Vous pouvez vous adresser à la Caf ou de la MSA :

  À savoir

en cas de loyers impayés, l'aide au logement peut être maintenue pour alléger une dette de loyer et éviter ainsi l'expulsion.

Aides d'action logement

Le salarié, ou préretraité ou demandeur d'emploi dont le dernier employeur était une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, peut demander :

Ces aides sont accordées dans le cadre d'un accompagnement social réalisé par Action logement (service gratuit et confidentiel).

 À noter

Action logement propose de nouvelles aides au logement pour les salariés, demandeurs d'emploi et saisonniers agricoles suite à la crise sanitaire (covid-19).

Autres aides et accompagnement social

Pour connaître les autres aides sociales auxquelles vous pourriez avoir droit (Fonds de solidarité pour le logement (FSL), ...), vous pouvez contacter un travailleur social (assistante sociale, conseillère en économie sociale et familiale, ...).

Il est possible d'en rencontrer, selon les cas :

  • au centre communal d'action sociale (ou service social) de votre mairie
  • dans un Point conseil budget

Ce travailleur social pourra également vous proposer un accompagnement social, c'est-à-dire vous suivre pour résoudre vos difficultés.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 86 95 67 00

Fax : 03 86 95 67 74

Courriel : courrier@mairie-sens.fr
Site web : http://www.ville-sens.fr

Vérifié le 11-02-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vos difficultés pour payer le loyer s'ajoutent à une dette impayée, vous pouvez déposer un dossier de surendettement.


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