Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.
Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)
La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.
Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil
Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.
La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :
L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
Les parents
Les enfants de l’intéressé
Le conjoint de l’intéressé
Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
Le procureur de la République
Les personnes autorisées par le procureur de la République
Le greffier en chef du tribunal d’instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlement
Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.
Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
Vérifié le 16 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous demandez la nationalité française, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de votre prénom. Vous pouvez aussi faire cette demande si vous êtes récemment devenu français.
Vous voulez devenir Français
Vous venez d'obtenir la nationalité française
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Plusieurs possibilités existent pour la francisation du nom :
Traduire votre nom s'il peut l'être
Transformer votre nom étranger pour lui donner une consonance française
Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Exemple
l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère ou de son père, ou les 2 ensemble. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche acquisition de la nationalité.
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre de nom de famille et/ou de vos prénoms après avoir obtenu la nationalité française.
Vous devez faire la demande de francisation dans un délai d'un an .
Selon votre situation, le délai d'1 an court à partir de ;
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
Attention : renseignez-vous au préalable sur les pièces à fournir selon votre situation.
Où s’adresser ?
Pour connaître les pièces à fournir pour une demande de francisation de nom / prénom
Par courriel
sdanf-accueil@interieur.gouv.fr
Un décret de francisation de nom et/ou de prénom est publié au Journal officiel.
La préfecture vous adresse ou vous remet un extrait du décret.
En cas de naissance à l'étranger, vos actes d'état civil sont automatiquement mis à jour.
En cas de naissance en France, vous pouvez demander la mise à jour de vos actes d'état civil. La demande est à faire au procureur de la République du tribunal de votre domicile.
Avant le recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes, vous pouvez faire un recours gracieux auprès du ministère de l'intérieur.
Le délai pendant lequel vous pouvez contester la décision de refus est de 2 mois suivant sa notification.
Le fait d'adresser un recours gracieux au ministère de l'intérieur vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Exemple
l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2021. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2021. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2021. Vous pouvez alors saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2021.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
À savoir
un enfant né après 2004 peut porter le nom de sa mère, de son père, ou les 2 accolés. Les parents doivent choisir le nom qui sera porté par leur enfant via une démarche spécifique et séparée de la démarche de francisation.
