Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Remboursement d'une consultation médicale

Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque vous consultez un médecin, le montant du remboursement varie en fonction de plusieurs critères : respect du parcours de soins coordonnés, discipline (généraliste ou spécialiste) et le conventionnement du médecin.

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin.

Les tarifs de remboursement des consultations médicales diffèrent selon que le médecin est généraliste ou spécialiste. De plus, parmi les spécialistes, certains bénéficient de tarifs particuliers : psychiatres, neuropsychiatres, neurologues, pédiatres et cardiologues.

Le remboursement de votre consultation varie également en fonction du type de conventionnement du médecin. Le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie. Le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.

Le médecin correspondant peut être consulté pour un avis ponctuel avec l'accord de votre médecin traitant. Les tarifs de ce médecin sont spécifiques.

Lorsque vous avez déclaré un médecin traitant, vous pouvez consulter directement certains spécialistes (pas besoin de l'accord de votre médecin traitant).

Un contrat d'accès aux soins est mis en place progressivement. Ce contrat encadre les dépassements d'honoraires (ils sont autorisés mais limités). Vous pouvez savoir si votre médecin y a adhéré en consultant le site ameli.direct .

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    25 €

    25 €

    16,50 €

    Secteur 1 (consultation complexe)

    46 €

    46 €

    31,20 €

    Secteur 1 (consultation très complexe)

    60 €

    60 €

    41 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    25 €

    16,50 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    25 €

    25 €

    16,50 €

    Secteur 1 (consultation complexe)

    46 €

    46 €

    31,20 €

    Secteur 1 (consultation très complexe)

    60 €

    60 €

    41 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    25 €

    16,50 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    39,70 €

    39,70 €

    26,79 €

    Secteur 1 (consultation très complexe)

    60 €

    60 €

    41 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    39,70 €

    26,79 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    39 €

    26,30 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    26 €

    26 €

    17,20 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    26 €

    17,20 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    28 €

    28 €

    18,60 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    28 €

    18,60 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste correspondant ponctuel

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    50 €

    50 €

    34 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    50 €

    34 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    50 €

    34 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou neurologue correspondant ponctuel

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    62,50 €

    62,50 €

    42,75 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    62,50 €

    42,75 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    62,50 €

    42,75 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un gynécologue ou un ophtalmologue

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    28 €

    28 €

    18,60 €

    Secteur 1 (consultation très complexe)

    46 €

    46 €

    31,20 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    28 €

    18,60 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    23 €

    15,10 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

  • Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre (patient de 16 à 25 ans)

    Secteur

    Tarif

    Base de remboursement

    Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

    Secteur 1

    43,70 €

    43,70 €

    29,59 €

    Secteur 1 (consultation très complexe)

    60 €

    60 €

    41 €

    Adhérant au contrat d'accès aux soins

    Honoraires avec dépassement maîtrisé

    43,70 €

    29,59 €

    Secteur 2

    Honoraires libres

    39 €

    26,30 €

      À savoir

    ces tarifs s'appliquent si vous avez déclaré un médecin traitant.

 À noter

certaines consultations complexes à fort enjeu de santé publique (comme la 1ère consultation d'une jeune fille de 15 à 18 ans souhaitant obtenir une contraception) sont prises en charge à 100 %.

Tous les bénéficiaires de l'Assurance maladie sont remboursés partiellement des frais de consultation d'un médecin. Hors parcours de soins le taux de remboursement est de 30 % du tarif conventionnel et le taux du ticket modérateur est de 70 %.

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un généraliste (hors parcours de soins)

Secteur

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

Secteur 1

25 €

25 €

6,50 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

25 €

6,50 €

Secteur 2

Honoraires libres

23 €

5,90 €

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un spécialiste (hors parcours de soins)

Secteur

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

Secteur 1

33 € minimum

25 €

6,50 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

25 €

6,50 €

Secteur 2

Honoraires libres

23 €

5,90 €

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un psychiatre ou un neurologue (hors parcours de soins)

Secteur

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

Secteur 1

52 € minimum

39,70 €

15,71 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

39,70 €

15,71 €

Secteur 2

Honoraires libres

39 €

14,9 €

Tarifs et remboursement d'une consultation chez un cardiologue (hors parcours de soins)

Secteur

Tarif

Base de remboursement

Montant remboursé (après déduction du forfait de 1 €)

Secteur 1

58 € minimum

45,73 €

21,01 €

Adhérant au contrat d'accès aux soins

Honoraires avec dépassement maîtrisé

45,73 €

21,01 €

Secteur 2

Honoraires libres

45,73 €

21,01 €

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