Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Compte personnel de formation (CPF) - Secteur privé

Vérifié le 19 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte personnel de formation (CPF) est utilisable par tout salarié tout au long de sa vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Les salariés ne perdent pas les heures acquises au titre du Dif si elles ont été intégrées au CPF.

Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.

Service en ligne
Mon compte formation

Se munir de ses identifiants ou se connecter via France Connect

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du travail

Le CPF recense les informations suivantes :

  • Droits acquis par le salarié tout au long de sa vie active et jusqu'à son départ à la retraite
  • Formations dont il peut bénéficier personnellement

Il s'agit de formations visant notamment les objectifs suivants :

Vous pouvez utiliser votre CPF pour financer le permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou le permis poids lourd (C) ou le permis transport en commun (D). 3 conditions doivent être réunies :

  • Il faut que l'obtention du permis contribue à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel.
  • Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de son permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur).
  • Pour être prise en charge, la préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.

  À savoir

vous pouvez également télécharger sur votre téléphone mobile l'application Mon compte formation (via AppleStore ou PlayStore).

  • Salarié
  • Membre d'une profession libérale ou d'une profession non salariée
  • Conjoint collaborateur
  • Personne à la recherche d'un emploi
  • Agent public (attention, il y a des règles spécifiques)
  • Travailleurs indépendants

Le CPF est alimenté automatiquement au début de l'année qui suit l'année travaillée.

 Exemple

Les droits acquis en 2021 seront disponibles au 1er trimestre 2022.

Les droits restent acquis même en cas de changement d'employeur ou de perte d'emploi.

Alimentation

Pour un salarié à temps plein, ou à temps partiel, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

Il y a plusieurs cas particuliers :

  • L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d'un plafond de 5 000 €.

  • L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail, avec un plafond de 8 000 € pour un salarié n'ayant pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :

    • Diplôme de CAP/BEP
    • Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
    • Certification reconnue par une convention collective nationale de branche

    Ce salarié doit travailler au moins la moitié du temps légal.

  • L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8 000 €.

  • L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

  • L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

  • L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

  • L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

  • L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

  • L'alimentation du compte est majorée de 300 € par année de travail, qui s'ajoutent aux 500 € perçus normalement (soit 800 € par an), dans la limite d'un plafond de 8000 €.

Pour un salarié dont la durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation du compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué. Lorsque le calcul de ses droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.

 Exemple

Une entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Un salarié de cette entreprise y travaille 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.

Ainsi, ses droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, il aura 217,80 €.

Lorsque le salarié relève de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.

Contribution de l'employeur

L'employeur peut verser de l'argent sur le CPF de son salarié dans 4 cas :

  • Un accord le prévoit (accord d'État, de branche ou d'entreprise)
  • Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n'a pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
  • Les droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.
  • Un salarié est licencié suite au refus d'une modification de son contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (il bénéficie d'un abondement minimum de 3 000 € de son CPF).

Cumul avec d'autres dispositifs

Pour une formation plus longue, le salarié peut utiliser son CPF. Cela peut être le cas notamment lors d'une reconversion ou la promotion par alternance ou d'une formation prévue par le plan de développement des compétences.

Les droits acquis en heures, dans le secteur public, peuvent être convertis en euros.

La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure.

Elle doit être effectuée par la personne concernée via le site moncompteformation.gouv.fr.

Utilisation des droits

L'utilisation du CPF relève de votre seule initiative. Votre employeur ne peut donc pas vous imposer d'utiliser votre CPF pour financer une formation. Il faut votre accord. Votre refus d'utiliser votre CPF ne constitue pas une faute.

Vous conservez vos droits acquis au titre du Dif, à condition de les avoir reportés à votre CPF avant le 1er juillet 2021.

  À savoir

le salarié ne peut pas céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF non utilisés.

Démarche

Formation se déroulant pendant le temps de travail

Le salarié doit s'adresser à son employeur et lui demander son autorisation au moins :

  • 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois,
  • ou 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

L'employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.

Formation se déroulant hors temps de travail

Le salarié n'a pas à demander l'accord de son employeur et peut mobiliser ses droits à formation librement. Dans ce cas, il peut solliciter un conseiller en évolution professionnelle.

Prise en charge des frais de formation

Les frais pédagogiques (c'est-à-dire les frais de formation) peuvent être pris en charge au titre du compte personnel de formation.

Les frais de mobilité et annexes (exemples : transport et repas) sont exclus de cette prise en charge.

Rémunération du salarié pendant la formation

Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de la rémunération du salarié.

En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.

Pour en savoir plus


Vous êtes un professionnel


Vous êtes une association

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