Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier


Vous êtes un professionnel


Vous êtes une association

Fiche pratique

Rédaction des statuts d'une association

Vérifié le 25 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

L'acte fondateur d'une association est la signature d'un contrat par au moins 2 personnes (au moins 7 en Alsace-Moselle) qui les engage les unes par rapport aux autres. Ce contrat est appelé statuts de l'association. Le contrat est établi librement sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes. Dans certains cas, les statuts peuvent être soumis à certaines obligations.

Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle.

Il peut être établi par 2 personnes au moins.

La forme et le contenu des statuts sont librement établis par les fondateurs de l'association. Les exemples de statuts qui peuvent être fournis par l'administration ou certains organismes n'ont pas de caractère obligatoire.

Toutefois, il est très vivement conseillé de mentionner, dans les statuts certains éléments :

  • Titre de l'association, objet, durée et siège social
  • Conditions d'admission et de radiation de ses membres. L'état civil des fondateurs ne doit pas figurer dans les statuts.
  • Règles d'organisation et de fonctionnement de l'association et détermination des pouvoirs attribués aux membres chargés de l'administrer
  • Conditions de modification des statuts et conditions de dissolution de l'association
  • Règles suivant lesquelles les biens seront attribués en cas de dissolution volontaire, statutaire, prononcée en justice ou par décret.

Et, dans certains cas, une association peut être tenue à certaines obligations :

  • Inclure des dispositions particulières, c'est par exemple le cas pour une association qui souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou fournir des services. Elle doit le prévoir dans ses statuts,
  • Obligation de se conformer à des statuts types, c'est par exemple le cas de la fédération nationale des chasseurs et des fédérations départementales, interdépartementales et régionales,
  • Obligation de soumettre les statuts à une autorité de tutelle, c'est par exemple le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dont les statuts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Les statuts doivent être rédigés en français.

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts :

  • des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes (tel que, par exemple, le montant des cotisations),
  • ou des informations personnelles relatives aux membres, telles que nom, prénom adresse.

Une copie des statuts doit être fournie à l'appui de la déclaration de l'association en préfecture.

 Attention :

les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire, puisque sa création n’est pas encore publiée au JOAFE, elle ne possède pas encore la personnalité juridique.

Le contrat d'association est un contrat de droit privé soumis, sauf restriction prévue par la loi ou fixée par les statuts eux-mêmes, au principe de liberté contractuelle.

Il peut être établi par 7 personnes au moins.

La forme et le contenu des statuts sont librement établis par les fondateurs de l'association.

Toutefois, outre le nom de l'association, son objet, sa durée, son siège, les statuts doivent obligatoirement comporter des dispositions relatives :

  • à l'entrée et au retrait des membres,
  • à l'existence et à la nature des contributions qui devront être fournies par les membres de l'association,
  • à la formation de la direction,
  • aux conditions de convocation de l'assemblée des membres,
  • à la forme de la convocation et au mode de constatation des résolutions de l'assemblée.

En outre, dans certains cas, une association peut être tenue à certaines obligations :

  • Inclure des dispositions particulières, c'est par exemple le cas pour une association qui souhaite, de façon habituelle, vendre des produits ou fournir des services. Elle doit le prévoir dans ses statuts,
  • Obligation de se conformer à des statuts types, c'est par exemple le cas des fédérations départementales, interdépartementales et régionales de chasse,
  • Obligation de soumettre les statuts à une autorité de tutelle, c'est par exemple le cas des associations agréées de pêcheurs professionnels en eau douce dont les statuts doivent être approuvés par arrêté du ministre chargé de la pêche.

Les statuts doivent être rédigés en français.

Il est recommandé de ne pas faire figurer dans les statuts :

  • des informations qui risquent de devenir rapidement obsolètes (tel que, par exemple, le montant des contributions des membres),
  • ou des informations personnelles relatives aux membres, telles que nom, prénom adresse.

Une copie des statuts doit être fournie à l'appui de la déclaration de l'association en préfecture.

 Attention :

les statuts initiaux peuvent affirmer que l'association a vocation à être propriétaire d'un bien immobilier, mais non que l'association est propriétaire, puisqu'elle n'est pas encore inscrite au registre des associations, elle ne possède pas encore la personnalité juridique.

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