Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le volontariat de solidarité internationale (VSI) permet de s'engager auprès d'associations agréées. Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge. Les missions se déroulent hors de l'Espace économique européen (EEE). Un contrat est signé pour au moins 1 an, renouvelable. Le volontaire reçoit une indemnité. En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

Le VSI permet de s'engager auprès d'associations agréées ayant pour objet des actions de solidarité internationale (enseignement, développement urbain et rural, santé, actions d'urgence...).

Pour effectuer un VSI, vous devez être majeur et ne pas être lié par un contrat de travail. Toutefois, si vous êtes en congé sabbatique ou en congé de solidarité internationale, vous pouvez effectuer une mission de VSI pendant la durée de votre congé.

Il n'y a pas de condition de nationalité, ni de limite d'âge.

 À noter

certaines associations peuvent demander aux candidats d'être âgés d'au moins 21 ans.

Pour trouver une mission, vous pouvez consulter les offres publiées sur le site de France Volontaires.

Outil de recherche
Rechercher une mission dans le cadre du volontariat de solidarité internationale (VSI)

Vous pouvez également contacter directement les associations agréées .

Vous signez un contrat avec l'association. Ce contrat fixe les conditions dans lesquelles vous accomplirez votre mission. Avant votre départ, l'association vous forme et prend en charge vos frais de voyage liés à votre mission.

Les missions se déroulent en dehors de l'Espace économique européen (EEE).

Vous devez accomplir votre mission dans un pays différent de votre État d'origine et de celui où vous résidez habituellement.

Le montant minimum de votre indemnité mensuelle est d'au minimum 100 €. Le montant dépend du pays de la mission (coût de la vie, nature de la mission exercée, éloignement...).

Votre logement, vos frais de transport et nourriture sont pris en charge.

L'indemnité est exonérée de l'impôt sur le revenu et de l'assiette de la CSG et de la CRDS.

Une mission dure entre 1 an et 2 ans.

La durée cumulée des missions accomplies, de façon continue ou non, ne peut pas dépasser 6 ans au cours de la vie.

Si vous accomplissez une mission d'une durée au moins égale à 1 an, vous bénéficiez au minimum de 2 jours de congés par mois de mission. Pendant la durée de vos congés, vous percevez l'intégralité de votre indemnité.

L'association affilie vos ayants droit et vous-même à un régime de sécurité sociale vous garantissant des droits d'un niveau identique à ceux du régime général de la Sécurité sociale française. Cette affiliation doit avoir lieu au plus tard à la date du début de votre contrat.

Vous êtes affilié à la Caisse des Français de l'étranger.

Vous êtes également affilié à l'assurance volontaire vieillesse.

Ce régime de sécurité sociale doit vous assurer contre les risques de maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail et maladies professionnelles.

Vos ayants droit et vous-même bénéficiez d'une assurance maladie complémentaire, d'une assurance responsabilité civile et d'une assurance pour le rapatriement sanitaire prises en charge par l'association.

Attestation d'accomplissement de mission

À la fin de votre mission, l'association vous délivre une attestation d'accomplissement de mission de VSI.

L'association prend en charge votre retour vers votre lieu de résidence habituelle.

Aides en fin de mission

En fin de mission, vous pouvez prétendre à certaines aides.

Aides en fin de mission

Aide

Qui peut en bénéficier ?

Versement

Prime forfaitaire d'insertion professionnelle

Le volontaire qui ne remplit pas les conditions d'attribution du revenu de solidarité active (RSA) et qui est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi.

Il doit en faire la demande dans un délai d'1 an maximum après la fin de sa mission.

2001 € maximum. Cette somme est payée en plusieurs fois, tous les trimestres, dans la limite d'une durée maximale de 9 mois.

Indemnité de réinstallation

Le volontaire qui a effectué au moins 24 mois de mission en continu (sauf s'il est agent public)

3700 € versés en une fois

  À savoir

si vous avez rompu un contrat de travail pour effectuer votre VSI, cette rupture est considérée comme une démission légitime. À la fin de votre engagement, vous retrouvez vos droits à l'assurance chômage et vos droits au RSA.

Rupture anticipée

Il peut être mis fin de façon anticipée à un contrat de VSI en respectant un préavis d'au moins 1 mois.


Vous êtes un professionnel


Vous êtes une association

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