Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?

Vérifié le 15 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour obtenir la naturalisation française, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

Toutefois, certaines personnes en sont dispensées.

  • Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

    L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.

    Les attestations suivantes sont acceptées :

    Service en ligne
    Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

    Accéder au service en ligne  

    France éducation international

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous n'avez pas à justifier votre connaissance de la langue française si vous remplissez les 3 conditions suivantes :

    • Vous êtes réfugié politique ou apatride
    • Vous avez plus de 70 ans
    • Vous résidez depuis au moins 15 ans en France avec un titre de séjour valide
  • Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

    Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

    • Diplôme national du brevet
    • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
    • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
    • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
    • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

    Service en ligne
    Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)

    Accéder au service en ligne  

    France éducation international

    Service en ligne
    Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)

    Accéder au service en ligne  

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

     Attention :

    les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

Pour faire une déclaration de nationalité française par mariage, vous devez justifier une connaissance de la langue française à l'oral et à l'écrit au moins égale au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CERL).

  • Vous devez fournir une attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric si vous avez obtenu un diplôme dans l'un des pays suivants : Algérie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Burundi, Cameroun, Canada, Centrafrique, Comores,Congo (Brazzaville), Congo (Kinshasa), Côte d'Ivoire, Djibouti, Gabon, Guinée, Guinée équatoriale, Haïti, Luxembourg, Madagascar, Mali, Maroc, Monaco, Niger, Rwanda, Sénégal, Seychelles, Suisse, Tchad, Togo, Tunisie, Vanuatu.

    L'attestation de comparabilité du Centre Enic-Naric certifie que vous avez suivi vos études en français et obtenu un diplôme équivalent ou supérieur au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation.

    Les attestations suivantes sont acceptées :

    Service en ligne
    Demander une attestation de comparabilité d'un diplôme étranger

    Accéder au service en ligne  

    France éducation international

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • Vous devez fournir un diplôme français ou une attestation de réussite à un test linguistique.

    Les diplômes et attestations suivants sont acceptés :

    • Diplôme national du brevet
    • Diplôme français sanctionnant un niveau au moins égal au niveau 3 de la nomenclature nationale des niveaux de formation
    • Diplôme attestant un niveau de connaissance de la langue française au moins équivalent au niveau B1 du CERL
    • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test de connaissance du français (TCF) délivré par France Éducation International (France Éducation International a remplacé le Centre international d'études pédagogiques)
    • Attestation de réussite dématérialisée imprimée de moins de 2 ans du test d'évaluation du français (TEF) de la chambre de commerce et d'industrie de Paris Île-de-France

    Service en ligne
    Trouver un organisme pour passer le test de connaissance du français (TCF)

    Accéder au service en ligne  

    France éducation international

    Service en ligne
    Trouver un centre agréé pour passer le test d'évaluation (TEF)

    Accéder au service en ligne  

    Chambre de commerce et d'industrie de Paris - Île-de-France

     Attention :

    les attestations délivrées par l'Ofii ne sont pas acceptées (attestations de dispense de formation linguistique, de compétences linguistiques et de formation civique).

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