Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier


Vous êtes un professionnel


Vous êtes une association

Fiche pratique

Agrément d'une association

Vérifié le 10 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative

L'agrément est accordé par l’État ou l'un de ses établissements publics. Il marque la reconnaissance de l'engagement d'une association dans un domaine particulier. Pour en bénéficier, les associations doivent remplir 3 conditions générales et, éventuellement, d'autres conditions propres à chaque agrément. L'agrément peut être annulé si une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.

L'agrément traduit la reconnaissance par l’État de l'engagement d'une association dans un domaine particulier.

L’association agréée bénéficie d'avantages variables selon l'agrément : possibilité de demander des subventions publiques, avantages fiscaux, droit de pratiquer certaines activités, etc.

Toute association (loi 1901 ou association d'Alsace-Moselle) qui demande un agrément doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Répondre à un objet d'intérêt général
  • Présenter un mode de fonctionnement démocratique
  • Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière.

Les associations suivantes sont automatiquement considérées comme répondant à ces 3 conditions :

Les autres associations doivent justifier qu'elles remplissent les 3 conditions exigées.

La délivrance de chaque agrément peut en outre être soumise à d'autres conditions spécifiques.

Répondre à un objet d'intérêt général

Pour répondre à un objet d'intérêt général, l'association doit remplir les conditions suivantes :

  • Justifier d'une gestion désintéressée et ne pas poursuivre de but lucratif
  • Être ouverte à tous sans discrimination
  • Présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles.

Son action ne doit pas se limiter à la défense du seul intérêt collectif de ses membres.

Présenter un mode de fonctionnement démocratique

Le fonctionnement de l'association est considéré comme démocratique si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'assemblée générale se réunit régulièrement, au moins une fois par an
  • Les membres à jour de leurs obligations (notamment de leurs cotisations) disposent d'un droit de participation effective à l'assemblée générale et d'un droit de vote
  • Les documents nécessaires à leur information leur sont communiqués selon les conditions prévues par les statuts ou le règlement intérieur
  • Au moins la moitié des membres chargés de l'administration ou de la direction sont élus par l'assemblée générale
  • Le renouvellement régulier des membres chargés de l'administration ou de la direction et le rapport annuel d'activités sont soumis à l'approbation de l'assemblée générale.

Respecter des règles de nature à garantir la transparence financière

La transparence financière est considérée comme respectée si toutes les conditions suivantes sont remplies :

  • L'association établit un budget annuel et des états financiers ou, éventuellement des comptes
  • Le budget annuel, les états financiers, ou les comptes, sont communiqués aux membres dans les délais prévus par ses statuts
  • Ces documents sont soumet à l'assemblée générale pour approbation
  • L'association assure la publicité et la communication de ces documents budgétaires et comptables aux autorités publiques conformément à la réglementation.

Le dossier de demande comprend les rapports d'activités du dernier exercice clos.

Il comprend également les justificatifs de déclaration des changements survenus dans les statuts, la direction ou l'administration de l'association.

L'association qui n'est pas soumise à l'obligation de publier ses comptes annuels doit en outre fournir ses états financiers approuvés du dernier exercice clos. C'est le cas des associations dont le montant des dons et/ou des subventions est inférieur à 153 000 €.

Le représentant légal de l'association établit une attestation sur l'honneur pour certifier les informations suivantes :

  • Les informations fournies pour justifier que l'association remplit les 3 conditions (objet d'intérêt général, fonctionnement démocratique, transparence financière) sont exactes et sincères
  • L'association se conforme aux lois et règlements
  • L'association est à jour de ses obligations comptables.

D'autres éléments spécifiques peuvent en outre être demandés.

Le dossier est à transmettre à l'administration compétente pour délivrer l'agrément souhaité :

Où s’adresser ?

Tél. : 0386727900

Fax : 0386510248

Courriel : prefecture@yonne.gouv.fr
Site web : http://www.yonne.gouv.fr

Vérifié le 19-08-2019 par Services de l'État : Yonne

La décision d'agrément est prise par l'autorité administrative compétente selon l'agrément concerné.

L'autorité administrative qui a délivré l'agrément peut l'annuler lorsqu'une condition nécessaire à son attribution n'est plus remplie.

L'abrogation s'effectue selon la procédure propre à chaque agrément.

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