Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier


Vous êtes un professionnel


Vous êtes une association

Question-réponse

Comment se renseigner sur une association ?

Vérifié le 27 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Le service de consultation des annonces du JOAFE permet d'accéder :

    • au nom, à l'adresse du siège social et à l'objet d'une association,
    • aux comptes et s'il y a lieu, au rapport du commissaire aux comptes d'une d'une association ayant reçu au cours d'une même année plus de 153 000 € de dons et/ou de subventions,
    • aux déclarations de création, de modification statutaire, de changement d'objet, d’adresse du siège social et aux déclarations de dissolution publiées volontairement.

    Service en ligne
    Consulter les annonces des associations et fondations

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

  • Sont consultables sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr :

  • Toute personne peut consulter gratuitement et/ou demander à avoir une copie des documents transmis au greffe des associations du siège social d'une association :

    • les statuts et leurs éventuelles modifications,
    • la déclaration initiale de l'association,
    • les éventuelles déclarations relatives aux changements survenus dans l'administration de l'association (changements de dirigeants, nouveaux établissements, changement d'adresse du siège social, acquisition ou vente d’immeubles).

    Le règlement intérieur n'est pas un document devant être obligatoirement transmis au greffe des associations. Mais, si celui-ci le possède, il est communicable.

    Les documents détenus par le greffe des associations font foi.

    Vous pouvez demander la copie des documents au guichet, par courrier, ou par mail.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 86 72 69 04

    Fax : 03 86 72 69 01

    Courriel : ddcspp-associations@yonne.gouv.fr
    Site web : http://www.yonne.gouv.fr

    Vérifié le 29-03-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

    Les frais de reproduction des documents sont à la charge du demandeur. Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

    Coût de transmission

    Support

    Tarif maximum

    Papier

    0,18 € par page A4 (noir et blanc)

    Cédérom

    2,75 €

    Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

    Lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en informe le demandeur.

    Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit. À défaut, le silence gardé par l'administration vaut refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

  • Les ministères peuvent renseigner sur les agréments accordés et sur les subventions attribuées.

    Ces informations peuvent être diffusées sur les sites internet des ministères ou obtenues par courriel ou par courrier.

    Les frais de reproduction des documents sont à la charge du demandeur. Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

    Coût de transmission

    Support

    Tarif maximum

    Papier

    0,18 € par page A4 (noir et blanc)

    Cédérom

    2,75 €

    Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

    Lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en informe le demandeur.

    Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit. À défaut, le silence gardé par l'administration vaut refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

  • Les mairies, les établissements intercommunaux, les départements et les régions informent le public de toute aide apportée à une association (subvention, garantie d'emprunt, avantage en nature, etc.).

    Cette information doit être disponible sur le site internet de la collectivité ou exister sur un support numérique communicable à toute personne qui la demande.

    Les frais de reproduction des documents sont à la charge du demandeur. Ils sont fixés par l’administration concernée et ne peuvent pas dépasser les montants suivants :

    Coût de transmission

    Support

    Tarif maximum

    Papier

    0,18 € par page A4 (noir et blanc)

    Cédérom

    2,75 €

    Si les documents sont envoyés par courrier, les frais d'envoi peuvent s'ajouter à ces tarifs.

    Lorsqu'une administration est saisie d'une demande de communication portant sur un document administratif qu'elle ne détient pas mais qui est détenu par une autre administration, elle la transmet à cette dernière et en informe le demandeur.

    Les demandes adressées à une administration doivent être satisfaites dans le mois qui suit. À défaut, le silence gardé par l'administration vaut refus de communication. Le demandeur peut alors saisir la commission d'accès aux documents administratifs (Cada) dans les 2 mois qui suivent.

  • Chacun peut se rapprocher de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) et l'interroger pour obtenir son avis sur les risques de dérives sectaires dans telle ou telle association.

    Service en ligne
    Interroger la Miviludes

    Accéder au service en ligne  

    Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes)

Toute personne peut obtenir des informations sur une association déclarée.

Et aussi

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