Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables

Vérifié le 20 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez déclarer les sommes liées à votre activité salariée. Le salaire imposable comprend le salaire de base. Les revenus appelés accessoires du salaire (avantages en nature, indemnités pour frais professionnels, épargne salariale, etc.) en font aussi partie.

Le salaire de base correspond à la rémunération versée par votre employeur.

Pour les impôts, vous êtes considéré comme salarié si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous êtes lié à un employeur par un contrat de travail
  • Vous êtes lié à un employeur par des liens de subordination ou d'étroite dépendance (statut professionnel par exemple)
  • Vous avez un statut particulier qui fait que vous êtes considéré comme salarié (journaliste titulaire de la carte professionnelle, par exemple)

Des règles d'imposition particulières s'appliquent aux sommes suivantes :

  À savoir

si vous avez reçu la médaille d'honneur du travail et que la gratification est inférieure à votre salaire mensuel, cette gratification n'est pas imposable.

Dans le cadre des opérations de lutte contre la Covid-19, les sommes suivantes sont exonérées :

  • Indemnités versées aux militaires (opération Résilience)
  • Prime exceptionnelle versée aux agents de la fonction publique (notamment ceux des établissements publics de santé)
  • Prime versée aux salariés des établissements privés de santé ou du secteur social et médico-social entre le 1er juin et le 31 décembre 2020 (dans la limite de 1 500 €)

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est, sous conditions, exonérée d'impôt, dans la limite de 1 000 € (ou 2 000 € dans certains cas). Elle doit être versée entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

  • Les heures supplémentaires sont à déclarer. Pour 2020, elles sont exonérées dans une limite de 5 000 € par an.

    La limite annuelle est augmentée à 7 500 € si des heures supplémentaires ou complémentaires ont été effectuées entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 inclus.

    L'exonération pour les heures supplémentaires ou complémentaires réalisées en dehors de cette période (1er janvier-15 mars et 11 juillet-31 décembre) ne peut pas excéder la limite de 5 000 € par an et par salarié.

     Exemple

    En 2020, vous avez effectué des heures supplémentaires pour un total net imposable de 7 000 €. Vous dépassez le plafond annuel d'exonération de 5 000 €.

    1. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 3 500 €.

    Vous êtes exonéré à hauteur de 7 000 € (3 500 € + 3 500 €).

    2. Vous avez effectué des heures supplémentaires entre le 16 mars et le 10 juillet 2020 pour 1 500 €.

    Vous êtes exonéré à hauteur de 6 500 € (1 500  €+ 5 000 €).

    Les heures supplémentaires exonérées sont désormais pré-remplies dans votre déclaration. Si vous avez plusieurs employeurs et dépassez le plafond, vous devez déclarer le surplus avec vos salaires.

     À noter

    si les montants ne sont pas pré-remplis, vous devez les indiquer (ligne Heures supplémentaires exonérées).

  • Les heures supplémentaires sont à déclarer.

    Les heures supplémentaires réalisées en 2021 sont exonérées d'impôt sur le revenu dans la limite de 5 000 € par an.

    Les heures supplémentaires au-delà de ce plafond sont soumises à l'impôt.

    La déclaration 2021 des revenus de 2019 est terminée.

    La déclaration 2022 des revenus de 2021 débutera en avril 2022.

Les frais professionnels sont à déduire des salaires dans votre déclaration d'impôt.

Vous pouvez choisir entre la déduction forfaitaire de 10 % et la déduction des frais réels.

Les avantages en nature ou en argent que votre employeur vous accorde sont imposables.

L'épargne salariale est, dans certains cas, imposable et vous devez alors la déclarer. Ce peut être le cas avec certains revenus de la participation, par exemple.

Les indemnités d'arrêt de travail (maladie, accident ou maternité) sont imposables. Certaines sont exonérées, en totalité ou en partie.

Les prestations sociales et familiales sont exonérées d'impôt sur le revenu. Toutefois, certaines ne le sont que dans la limite d'un plafond. Vous devrez donc déclarer la somme qui dépasse ce plafond.

Les indemnités de fin de contrat sont imposables (démission, licenciement, retraite, etc.). Toutefois, certaines sont exonérées.

Pour en savoir plus


Vous êtes un professionnel


Vous êtes une association

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