Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Déclarer les sommes perçues par son enfant

Vérifié le 08 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Selon le type de revenus, vous devrez déclarer les sommes que votre enfant, rattaché à votre foyer fiscal, aura perçues.

Les salaires perçus par un étudiant bénéficient d'un abattement maximal égal à 4 664 € (3 fois le montant mensuel du Smic) si votre enfant remplit les 2 conditions suivantes :

Vous devez déclarer la partie de ses salaires qui dépasse 4 664 €.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les gratifications de stage.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

l'étudiant majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 4 664 € sur les salaires qu'il a perçus. Il doit corriger le montant pré-rempli de ses salaires.

Si votre enfant est rattaché à votre foyer fiscal et qu'il a 26 ans ou plus, vous devez déclarer l'intégralité de ses salaires perçus, même ceux correspondant à des activités occasionnelles.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

l'étudiant majeur peut également déclarer lui-même ses revenus.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Il s'agit des revenus d'activité professionnelle hors du cadre d'un contrat de travail.

Par exemple : commissions versées par une plateforme de transport de personnes à ses chauffeurs indépendants ou par une société de livraison de repas à domicile à ses livreurs indépendants.

Il n'y a pas d'exonération spécifique pour les revenus non salariaux des étudiants.

Ces revenus doivent donc être déclarés dans la catégorie des bénéficies industriels ou commerciaux (BIC) ou celle des bénéfices non commerciaux (BNC).

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Déclaration des bourses et allocations

Bourses, allocations et gratifications

Sommes à déclarer

Bourses d'études allouées pour des travaux ou des recherches déterminés

Oui

Allocation pour la diversité dans la fonction publique

Oui

Allocations d'année préparatoire et sommes versées par l'État aux étudiants d'une école administrative

Oui

Bourses accordées par l'État ou les collectivités locales selon des critères sociaux afin de permettre aux étudiants de poursuivre leurs études

Non

Déclaration

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Les gratifications perçues lors d'un stage bénéficient d'un abattement maximal de 18 760 €.

Vous devez déclarer la partie des gratifications qui dépasse 18 760 €.

Cet avantage peut être cumulé avec celui accordé pour les salaires perçus par un étudiant.

Des règles particulières s'appliquent au salaire des apprentis.

  À savoir

le jeune majeur peut choisir de déclarer lui-même ses revenus. Dans ce cas, il bénéficie de l'abattement de 18 760 € sur les gratifications qu'il a perçues.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Déclaration des sommes liées au service national, au service civique et au volontariat

Sommes reçues dans le cadre du service national, du service civique et du volontariat

Sommes à déclarer

Sommes versées dans le cadre du volontariat dans les armées

Oui

Indemnité mensuelle et indemnité supplémentaire versées dans le cadre de l'accomplissement du volontariat international (VIE et VIA)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un contrat de volontariat de solidarité internationale (VSI)

Non

Indemnité versée dans le cadre d'un engagement ou d'un volontariat de service civique

Prestations de subsistance, d'équipement et de logement

Avantage résultant pour le volontaire de la contribution de l'organisme agréé au financement des titres-repas

Non

Gratification et prise en charge des frais versées dans le cadre de l'accomplissement d'un volontariat du corps européen de solidarité (CES)

Non

Indemnité versée dans le cadre du volontariat associatif

Non

Avantage résultant pour le bénévole de la contribution de l'association au financement des chèques-repas

Non

Déclaration

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.

Si vous devez faire une déclaration papier

La période de déclaration 2022 des revenus est terminée.

La déclaration 2023 des revenus de l'année 2022 aura lieu en avril 2023.


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