Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Retraite anticipée pour carrière longue du salarié

Vérifié le 25 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez partir en retraite anticipée, à 60 ans ou avant 60 ans, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16  ans et si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.

Simulateur
Retraite anticipée pour carrière longue : y avez-vous droit ?

Accéder au simulateur  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Condition d'âge

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans.

Condition de durée d'assurance retraite

Vous devez aussi remplir 2 conditions de durée d'assurance retraite.

Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).

Pour connaître votre durée d'assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Service en ligne
Mon compte retraite

Accéder au service en ligne  

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

  • Votre durée d'assurance retraite doit comporter, tous régimes de base obligatoires confondus, un nombre minimum de trimestres cotisés
  • Et vous devez avoir acquis un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière.

Ces 2 conditions de durée d'assurance retraite varient selon votre année de naissance, l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler et l'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée.

Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue

Années de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé

(à partir de)

Durée d'assurance minimale cotisée

(en trimestres)

Nombre minimum de trimestres

d'assurance retraite en début de carrière

Si vous êtes né entre janvier et septembre

Si vous êtes né entre octobre et décembre

1961, 1962, 1963

58 ans

176 (44 ans)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

168 (42 ans)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

1964, 1965, 1966

58 ans

177 (44 ans 3 mois)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

169 (42 ans 3 mois)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

1967, 1968, 1969

58 ans

178 (44 ans 6 mois)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

170 (42 ans 6 mois)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

1970, 1971, 1972

58 ans

179 (44 ans 9 mois)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

171 (42 ans 9 mois)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

À partir de 1973

58 ans

180 (45 ans)

5 à la fin de l'année des 16 ans

4 à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

172 (43 ans)

5 à la fin de l'année des 20 ans

4 à la fin de l'année des 20 ans

Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?

Les trimestres pris en compte sont les trimestres cotisés à un régime de retraite de base français, à certains régimes étrangers, si un accord international s'applique, et les trimestres issus de certains rachats.

Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés :

  • Congés de maternité
  • Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention
  • Périodes de perception d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
  • Service national, dans la limite de 4 trimestres
  • Périodes de chômage indemnisé et périodes d'activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
  • Périodes de maladie et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres

Vous devez demander une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée à votre Carsat en lui transmettant le formulaire de demande complété.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée pour carrière longue

Accéder au formulaire (pdf - 284,13 Ko)  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Cette attestation est délivrée, au plus tôt, 6 mois avant le point de départ possible de votre retraite anticipée.

Dès que vous l'aurez reçue, vous pouvez faire votre demande de retraite sur le site Info retraite à partir de votre espace personnel.

Vous serez invité, via ce service, à transmettre l'attestation délivrée par l'Assurance retraite.

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  À savoir

vous pouvez aussi demander votre retraite par courrier au moyen du formulaire de demande.

Votre retraite anticipée est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un salarié.

Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.

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