Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Retraite du salarié : retraite anticipée pour carrière longue

Vérifié le 20 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous avez commencé à travailler jeune, vous pouvez, sous certaines conditions, partir en retraite avant l'âge légal. Les conditions varient en fonction de votre année de naissance, de l'âge auquel vous avez commencé à travailler et de l'âge auquel vous souhaitez partir.

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir remplir les 3 conditions suivantes :

  • Avoir commencé à travailler avant 20 ans
  • Justifier d'un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite cotisés, tous régimes de base obligatoires confondus
  • Justifier d'un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière

Ces conditions de durée d'assurance varient en fonction des éléments suivants :

  • Votre année de naissance
  • L'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite
  • L'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler
Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue

Année de naissance

Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)

Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres)

Durée d'assurance minimale en début de carrière

Si vous êtes né entre janvier et septembre

Si vous êtes né entre octobre et décembre

1959

57 ans et 8 mois

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1960

58 ans

175

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

167

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1961, 1962 ou 1963

58 ans

176

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

168

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1964, 1965 ou 1966

58 ans

177

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

169

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1967, 1968 ou 1969

58 ans

178

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

170

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

1970, 1971 ou 1972

58 ans

179

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

171

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

À partir de 1973

58 ans

180

5 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 16 ans

60 ans

172

5 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

4 trimestres à la fin de l'année des 20 ans

Si vous êtes susceptible de pouvoir bénéficier d'un départ anticipé à la retraite pour carrière longue, vous pouvez effectuer une estimation de votre âge de départ à la retraite.

Service en ligne
Obtenir son âge de départ à la retraite

Accéder au service en ligne  

L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale

Pour le calcul du nombre de trimestres d'assurance retraite cotisés, certaines périodes non travaillées sont toutefois considérées comme cotisées.

Il s'agit des périodes suivantes :

  • Congé de maternité ayant donné lieu à indemnités journalières
  • Trimestres de majoration de durée d'assurance retraite attribués sur le compte professionnel de prévention (C2P)
  • Périodes de congé maladie ou d'inaptitude temporaire, dans la limite de 4 trimestres
  • Périodes de chômage indemnisé, dans la limite de 4 trimestres
  • Périodes de perception de pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
  • Service national ou service civil effectué en tant qu'objecteur de conscience

 Attention :

le nombre de trimestres pris en compte pour la durée d'assurance retraite est au maximum de 4 par an.

Consultez sur le site de l'Assurance retraite votre relevé de carrière, à partir de votre espace personnel.

Service en ligne
Assurance retraite : espace personnel

Accéder au service en ligne  

L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale

Si vous constatez une erreur ou un oubli, vous pouvez effectuer en ligne une demande de régularisation (si vous avez au moins 55 ans).

Une fois votre relevé de carrière mis à jour, vous devez impérativement demander une attestation de situation vis-à-vis de la retraite anticipée à votre caisse au moyen du formulaire dédié.

Formulaire
Demande d'attestation de départ en retraite anticipée pour carrière longue

Accéder au formulaire (pdf - 284,13 Ko)  

L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale

Lors de la réception de cette attestation de situation, vous pouvez faire votre demande de retraite en ligne ou par courrier.

Service en ligne
Demander sa retraite à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale

Accéder au service en ligne  

L'Assurance retraite – La retraite de la Sécurité sociale

 Attention :

ne cessez pas votre activité avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos régimes de retraite de base et complémentaire.

Le montant de votre pension est déterminé en fonction de la formule de calcul habituelle.

Du fait de la condition d'assurance retraite cotisée à respecter, votre pension est automatiquement à taux plein.

Pour en savoir plus


Vous êtes un professionnel


Vous êtes une association

Pin It on Pinterest

Share This