Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Conseil d'école à l'école primaire (maternelle et élémentaire)

Vérifié le 11 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil d'école est l'assemblée qui prend les décisions importantes de l'organisation de l'établissement. Il se réunit, par exemple, pour voter le règlement intérieur de l'école et adopter le projet d'école. Le conseil d'école est composé notamment de personnels de l'école et de représentants des parents d'élèves.

Le conseil d'école établit et vote le règlement intérieur de l'école à partir du règlement type départemental.

Il participe à l'élaboration et adopte le projet d'école.

Il donne son avis sur les questions intéressant la vie de l'école, et notamment sur les sujets suivants :

  • Actions pédagogiques et éducatives
  • Utilisation des moyens alloués à l'école
  • Conditions d'intégration des enfants handicapés
  • Activités périscolaires
  • Restauration scolaire
  • Hygiène scolaire
  • Protection et sécurité des enfants dans le cadre scolaire et périscolaire
  • Respect et la mise en application des valeurs et des principes de la République.

Il donne son accord pour l'organisation d'activités complémentaires éducatives, sportives ou culturelles.

Il définit le calendrier des rencontres entre les enseignants et les parents d'élèves.

En fin d'année scolaire, le directeur de l'école transmet aux membres du conseil d'école un bilan, notamment sur la réalisation du projet d'école, et sur les suites qui ont été données aux avis qu'il a formulés.

Le conseil d'école peut transmettre un projet d'organisation de la semaine scolaire au Dasen, après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale. Si le projet d'organisation du temps scolaire proposé par le conseil d'école est diffèrent de celui du maire, l'inspecteur de l'éducation nationale met en place une concertation qui doit permettre de rapprocher les 2 projets. Au final, c'est le Dasen qui choisit l'organisation du temps scolaire des écoles concernées.

Membres ayant le droit de vote

Le conseil d'école est composé des membres suivants :

  • Directeur de l'école, qui préside le conseil
  • Ensemble des maîtres affectés à l'école
  • Maire
  • Conseiller municipal ou président de l'intercommunalité
  • Représentants élus des parents d'élèves (autant de représentants que l'école comporte de classes)
  • Délégué départemental de l'éducation chargé de visiter les écoles

L'ensemble de ces membres a le droit de vote.

  À savoir

le conseil d'école peut se tenir même si aucun représentant des parents d'élèves n'a pu être élu ou désigné (par exemple s'il n'y avait aucun candidat).

Membres supplémentaires

L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription et les suppléants des représentants des parents d'élèves peuvent assister au conseil.

Certaines personnes peuvent aussi assister au conseil lorsque des sujets inscrits à l'ordre du jour les concernent.

Il s'agit notamment des personnes suivantes :

  • Personnes chargées d'activités sportives et culturelles
  • Personnes participant aux actions de prévention et d'aide psychologique
  • Équipe médicale scolaire
  • Assistantes sociales
  • ATSEM

Ces membres supplémentaires n'ont pas le droit de vote.

Les membres du conseil d'école sont élus ou désignés pour une année scolaire.

Le conseil se réunit au moins 1 fois par trimestre, et obligatoirement dans le mois qui suit l'élection des représentants des parents d'élèves.

L'ordre du jour est adressé aux membres du conseil au moins 8 jours avant les réunions du conseil.

Après le conseil, le directeur de l'école dresse un procès-verbal qui sera affiché dans un lieu accessible aux parents d'élèves.


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