Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.
Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)
La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.
Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil
Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.
La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :
L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
Les parents
Les enfants de l’intéressé
Le conjoint de l’intéressé
Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
Le procureur de la République
Les personnes autorisées par le procureur de la République
Le greffier en chef du tribunal d’instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlement
Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.
Vérifié le 13 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie. La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière). Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence. La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.
La PCH est une aide financière versée par les services du département.
Elle permet de financer certaines dépenses liées à votre handicap (par exemple, aménagement de votre logement ou véhicule, recours à une tierce personne pour vous aider dans les actes de la vie quotidienne).
C'est une aide personnalisée qui est adaptée à vos besoins.
Pour toucher la PCH, vous devez respecter des conditions de perte d'autonomie, d'âge, de ressources et de résidence.
Autonomie
Pour toucher la PCH, vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Vous rencontrez une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité importante du quotidien
(par exemple, entretien personnel). La difficulté est qualifiée d'absolue si vous ne pouvez pas du tout réaliser l'activité.
Vous rencontrez une difficulté grave pour la réalisation d'au moins 2 activités importantes du quotidien
(par exemple, entretien personnel et relations avec les autres). La difficulté à accomplir ces activités est qualifiée de grave si vous pouvez difficilement réaliser ces activités.
Âge
Vous avez 20 ans ou plus
Vous avez moins de 20 ans
Vous devez avoir moins de 60 ans pour demander la PCH.
Vous pouvez toutefois demander la PCH au-delà de 60 ans et sans limite d'âge si vous remplissiez déjà les conditions d'attribution avant 60 ans ou si vous continuez à travailler.
Pour demander la PCH, vous devez répondre aux 2 conditions suivantes :
La PCH est attribuée sans condition de ressources, même si le montant de l'aide varie en fonction de vos ressources.
Si elles ne dépassent pas 27 520,44 € par an, le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d'aide.
Si vos ressources sont supérieures à 27 520,44 €, le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 %.
Résidence
Vous pouvez toucher la PCH si vous vivez à votre domicile ou en établissement.
À savoir
si vous êtes sans domicile stable, vous devez accomplir une démarche de domiciliation pour pouvoir obtenir la PCH.
À domicile
Hébergement dans un établissement
Pour toucher la PCH, vous devez résider en France.
Si vous êtes étranger, vous devez résider en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de 3 mois n'est pas exigée si vous êtes étudiant ou en formation professionnelle.
Vous devez également avoir un titre de séjour en cours de validité.
Vous pouvez obtenir la PCH si vous êtes hébergé en établissement social ou médico-social ou hospitalisé en établissement de santé.
Si vous n'avez pas pu obtenir un établissement en France et que vous êtes hébergé dans un établissement situé en Belgique, Luxembourg, Allemagne, Suisse, Italie ou Espagne, vous pouvez également toucher la PCH.
C'est la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui doit décider de votre hébergement dans l'un de ces pays.
Votre séjour doit être d'une durée comprise entre 1 et 5 ans et donner lieu à une prise en charge par l'Assurance maladie ou par l'aide sociale du département.
La demande de PCH se fait alors avant votre départ de France.
Vous devez remplir un formulaire et l'envoyer à votre MDPH, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Formulaire Demande ou renouvellement de prestations auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)
Du lundi au vendredi : 08:30 à 11:30 - 14:00 à 16:30
Vérifié le 12-04-2021 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de PCH.
Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.
En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.
La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement, transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Aides humaines
Cette aide vous permet de rémunérer un service d'aide à domicile ou de dédommager un aidant familial (membre de la famille qui n'est pas salarié pour cette aide).
Si vous êtes atteint de surdité supérieure à 70 décibels et que vous avez besoin d'un dispositif de communication nécessitant l'aide d'une personne, vous pouvez bénéficier d'une aide de 423,15 € par mois.
Si vous êtes atteint de cécité (vous avez une vision centrale nulle ou inférieure à 1/20 de la vision normale), vous pouvez bénéficier d'un forfait de 50 heures par mois, soit 705,25 € par mois.
Aide technique
Cette aide est destinée à l'achat ou la location d'un matériel compensant votre handicap (par exemple, fauteuil roulant).
Le niveau de remboursement diffère selon que l'aide figure ou non sur la liste des produits et prestations remboursables (LPPR)
par la Sécurité sociale. Pour le savoir, il faut se renseigner auprès de votre caisse d'assurance maladie.
Taux de prise en charge de l'aide technique
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Aide figurant sur la LPPR
À 100 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans. Lorsque l'aide technique est tarifée à au moins 3000 €, cette limite est majorée des montants des tarifs concernés après déduction de la prise en charge accordée par la Sécurité sociale.
À 80 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
Aide ne figurant pas sur la LPPR
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 13 200 € par période de 10 ans
Les travaux doivent compenser vos limitations d'activité, que ce soit à titre définitif ou provisoire. Dans ce 2nd cas, les limitations d'activité doivent avoir une durée prévisible d'au moins 1 an.
L'aménagement du domicile de la personne qui vous héberge peut également être pris en charge si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous résidez chez un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs
Les frais de déménagement peuvent également être pris en charge.
Aménagement du logement
En cas de nécessité de déménagement
Taux de prise en charge de l'aménagement du logement
Aides
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Travaux jusqu'à 1 500 €
À 100 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
À 80 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
Travaux supérieurs à 1 500 €
À 50 % dans la limite de 10 000 € par période de 10 ans
À 50 % dans la limite de 10000 € par période de 10 ans
Lorsque l'aménagement du logement est impossible ou trop coûteux et que vous faites le choix de déménager dans un logement répondant aux normes d'accessibilité, les frais peuvent être pris en charge. Cette prise en charge est d'au maximum 3 000 € par période de 10 ans.
Aide au transport
L'aide comprend l'aménagement de votre véhicule et les surcoûts liés aux trajets.
Pour en bénéficier, il faut être titulaire du permis portant la mention restrictive d'un poste de conduite adapté.
Les surcoûts liés aux trajets peuvent également être pris en charge lorsqu'il s'agit de l'un ou l'autre cas :
Transports réguliers, fréquents ou correspondants à un départ annuel en congés
Déplacements entre votre domicile et l'établissement médico-social dès lors qu'ils sont effectués par un tiers ou lorsque la distance aller-retour est supérieure à 50 km
Taux de prise en charge de l'aide au transport
Aide
Prise en charge à taux plein
Prise en charge à taux partiel
Frais d'aménagement du véhicule jusqu'à 1 500 €
À 100 %
À 80 %
Frais d'aménagement du véhicule au-delà de 1 500 €
À 75 % dans la limite maximale de 10 000 € sur une période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Surcoût lié au trajet en voiture particulière
À 100 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 5 ans
À 80 % dans la limite de 0,50 € par km et de 24 000 € sur une période de 5 ans
Surcoût lié au trajet avec d'autres moyens de transport
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
À 75 % dans la limite de 10 000 € sur une période de 10 ans
Aides spécifiques ou exceptionnelles
Les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir par exemple des frais d'entretien d'un fauteuil roulant.
Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles liées au handicap et non prises en compte par un des autres éléments de la PCH. Il peut s'agir, par exemple, de frais de réparations d'un lit médicalisé.
Taux de prise en charge de l'aide spécifique ou exceptionnelle
Aides
Prise en charge à taux partiel et plein
Charges spécifiques
À 75 % dans la limite de 100 € par mois
Charges exceptionnelles
À 75 % dans limite de 6 000 € par période de 10 ans
Aide animalière
Cette aide est destinée à l'acquisition et à l'entretien d'un animal (par exemple, chien d'aveugle). Dans ce cas, l'animal doit avoir été éduqué par des éducateurs qualifiés.
Le remboursement peut aller jusqu'à 100 % des frais en cas de prise en charge à taux plein (80 % à taux partiel) dans la limite de 6 000 € par période de 10 ans.
La PCH est attribuée à vie si votre état de santé ne peut pas s'améliorer.
Sinon, elle est attribuée pour 10 ans maximum.
Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.
