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Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
Les parents
Les enfants de l’intéressé
Le conjoint de l’intéressé
Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
Le procureur de la République
Les personnes autorisées par le procureur de la République
Le greffier en chef du tribunal d’instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Direction de la citoyenneté

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?

Vérifié le 24 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous étiez mariés
Vous étiez pacsés
Vous étiez en union libre

Vous pouvez rester dans le logement à vie.

Ce droit est valable quelque soit le contrat qui vous lie au logement (location ou propriété).

Toutefois, si votre époux était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, votre droit d'occuper le logement sera temporaire.

Vous avez le droit de rester dans les lieux à vie, même si le bail a été conclu au seul nom de votre conjoint.
Pendant l'année qui suit le décès, vous devrez payer les loyers. Toutefois, vous pourrez demander leur remboursement sur la succession.
À noter
si vous viviez séparément au moment du décès, vous bénéficiez du transfert du bail à votre nom. Toutefois, d'autres personnes demandant le transfert du bail (par exemple, un parent vivant avec le défunt depuis plus d'1 an). En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
- Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
- Si vous étiez propriétaires en indivision avec une ou plusieurs personnes, vous pouvez habiter dans le logement à vie après le décès de votre époux.
  Exemple
  Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour la moitié à vous et votre époux et pour la moitié à vos enfants.
- Vous avez le droit d'habiter dans le logement à vie après son décès.
- Si votre époux défunt était propriétaire en indivision avec d'autres personnes, vous avez le droit d'habiter dans le logement pendant 1 an après son décès.
  Exemple
  Vous bénéficiez de ce droit lorsque le logement appartenait pour 1/3 à votre époux et pour 2/3 à ses frères.

À noter

vous continuez de bénéficier du droit d'habiter dans le logement, même si vous vous remariez.

Votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

- Vous bénéficiez d'un droit exclusif sur le bail dans l'un des cas suivants (les héritiers du défunt n'ont pas de droits sur le bail) :
  Vous avez signé le bail tous les 2
  L'un de vous 2 n'a pas signé le bail, mais vous avez conjointement demandé au bailleur d'en être cotitulaires
  Toutefois, vous pouvez formellement renoncer au bail en donnant votre préavis (congé) au bailleur.
- Vous bénéficiez du transfert du bail.
  Toutefois, d'autres proches (descendants, ascendants, ...) ont le droit de réclamer l'attribution du bail.
  En cas de conflit, c'est le juge des contentieux de la protection qui décidera de l'attribution.
- Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès sauf si le défunt vous a privé de ce droit dans un testament.
  Vous pouvez également bénéficier de l'attribution préférentielle du logement dans l'un des cas suivants :
  Le défunt l'avait prévu dans un testament
  Vous le demandez au notaire au moment du partage des biens et en versant une soulte
- Vous pouvez habiter dans le logement pendant 1 an après le décès, sauf si le défunt a prévu le contraire dans un testament.

Si vous viviez en union libre (ou concubinage) avec le défunt, votre droit d'habiter le logement est différent selon que vous étiez locataires ou propriétaires.

- Vous avez le droit exclusif sur le bail. Vous pouvez donc rester dans les lieux.
- Vous bénéficiez du transfert de bail si les 2 conditions suivantes sont réunies :
  Vous viviez avec le défunt depuis au moins 1 an avant le décès
  Le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues)
  La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.
  Si votre concubinage a duré moins d'1 an, vous devrez obtenir l'accord du bailleur et signer un nouveau bail.
  
  Vous bénéficiez du transfert de bail si le concubinage était notoire (relations continues, stables et connues). La preuve de ce concubinage peut se faire par tout moyen : attestation des proches, factures, certificat de vie commune, etc.
  
  Dans le cas d'un logement soumis à la loi de 1948, vous ne pouvez pas rester dans les lieux. Toutefois, si vous êtes en situation de handicap et que vous pouvez prouver le concubinage, vous avez le droit de rester dans le logement.
- Si vous étiez propriétaires en indivision, vous n'avez pas de droit à rester dans le logement.
  En effet, lorsqu'un concubin décède, sa part revient à ses héritiers. Ces derniers peuvent décider de vendre le logement lors du partage.
  Toutefois, si vous avez des enfants mineurs en commun, vous pouvez demander au tribunal judiciaire le maintien de l'indivision.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire
  
  Le défunt peut également avoir prévu à l'avance de maintenir dans les lieux son concubin dans l'un des cas suivants :
  En léguant sa part à l'autre dans un testament
  En prévoyant une clause de rachat dans une convention d'indivision. Il s'agit d'une clause qui prévoit qu'en cas de décès d'un concubin, l'autre pourra acquérir sa part en priorité.
- Vous n'avez pas de droit à rester dans le logement. Les héritiers de votre concubin peuvent vous obliger à quitter le logement.
  Pour vous permettre de rester dans les lieux, votre concubin peut toutefois avoir prévu à l'avance de vous léguer l'usufruit du logement dans un testament.

À savoir

vous pouvez également avoir acheté votre logement par le biais d'une société civile immobilière (SCI). Dans ce cas, les statuts de la SCI peuvent prévoir le maintien dans le logement.

Votre droit de rester dans le logement dépend de votre lien avec le défunt (mariage, Pacs ou union libre). Il dépend également du contrat qui vous lie à votre logement (location ou propriété).

Selon votre situation, vous pourrez soit rester temporairement dans les lieux, soit habiter le logement à vie. L'occupation du logement peut aussi vous être interdite.

Dans tous les cas, le droit de rester dans le logement est valable uniquement pour la résidence principale.

Code civil : article 1751

Cotitularité du bail
Code civil : articles 763 à 766

Droit au logement temporaire du conjoint
Code civil : articles 831 à 834

Attributions préférentielles
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14

Transfert du bail en cas décès
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 40

Transfert du bail en cas de décès (logement social)
Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 5

Maintien dans les lieux (location dite "loi de 48")

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