Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Qu'est-ce qu'un accident du travail ?

Vérifié le 17 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un accident de travail est un événement soudain qui, quelle qu'en soit la raison, vous a causé un dommage corporel ou psychologique, et qui vous est arrivé pendant votre activité professionnelle.

Le fait à l'origine de l'accident du travail doit être soudain. C'est ce qui le distingue de la maladie professionnelle.

Pour que l'accident du travail soit reconnu, vous devez justifier des 2 conditions suivantes :

  • Vous avez été victime d'un fait accidentel (soudain et imprévu) dans le cadre de votre travail
  • L'accident vous a causé un dommage physique et/ou psychologique

L'accident doit donc pouvoir être rattaché à un ou plusieurs événements survenus pendant que vous étiez sous l'autorité de votre employeur. Il doit également être daté de manière certaine.

L'accident est présumé d'origine professionnelle dès lors qu'il se produit dans les locaux de l'entreprise, même pendant un temps de pause.

Toutefois, la qualification d'accident du travail peut être écartée si le fait accidentel est la conséquence de faits non professionnels (par exemple, un suicide sur le lieu de travail en raison de problèmes personnels).

 À noter

un accident qui se produit pendant un stage de formation professionnelle, même en dehors du temps de travail, est considéré comme un accident du travail.

Ce dommage peut être un des suivants :

  • Coupure ou brûlure
  • Douleur musculaire apparue soudainement à la suite du port d'une charge
  • Fracture survenue à occasion d'une chute ou d'un choc
  • Malaise cardiaque
  • Choc émotionnel consécutif à une agression commise dans l'entreprise

La reconnaissance d'un accident comme étant d'origine professionnelle ouvre droit aux indemnités suivantes :

 Attention :

l'accident de travail ne doit pas être confondu avec l'accident de trajet, dont les conséquences sont différentes.

Pour en savoir plus


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