Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

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Question-réponse

Comment un micro-entrepreneur doit-il déclarer sa cessation d'activité ?

Vérifié le 03 avril 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités sociales et fiscales que doit effectuer un micro-entrepreneur qui souhaite cesser son activité correspondent à celles qui ont prévalu pour la déclaration de son activité, son statut juridique étant celui de l'entreprise individuelle.

Le micro-entrepreneur en cessation d'activité doit tout d'abord en informer le CFE auprès duquel il avait déclaré son début d'activité commerciale, artisanale ou libérale.

Service en ligne
Guichet entreprises - Démarches en ligne

Ce téléservice est destiné à toute forme juridique d'entreprise, pour l'immatriculation, la modification d'activité ou des informations d'une entreprise, ou pour déclarer l'arrêt de l'activité.

Accéder au service en ligne  

Service Guichet entreprises

Si le micro entrepreneur souhaite suspendre temporairement son activité, il peut simplement déclarer un chiffre d'affaire à zéro tous les mois ou tous les trimestres (pendant 24 mois maximum). La période de suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs.

La déclaration à effectuer en cas de cessation d'activité par un micro-entrepreneur dépend du régime fiscal pour lequel il avait opté lors de sa déclaration d'activité.

Régime de la micro-entreprise (sans option pour le versement libératoire)

Le micro-entrepreneur doit adresser dans les 45 jours qui suivent sa cessation, au service des impôts des particuliers dont il dépend, une déclaration de revenus n°2042 et la déclaration complémentaire n°2042-C-PRO. Il doit indiquer le montant du chiffre d'affaires taxable en microBIC ou le montant des recettes taxables en microBNC, y compris celui correspondant à des factures non recouvrées (la vente d'éléments d'actifs et du stock est également taxable).

Le 45 jours commencent à partir du jour :

  • de la publication de la vente ou de la cession dans un journal habilité à recevoir les annonces judiciaires et légales dans le cas de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce,
  • où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations dans le cas de la vente ou de la cession d'autres entreprises,
  • de la fermeture définitive des établissements, lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises.

Ces revenus déclarés se voient appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Régime micro-social

Le micro-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier).

Par exemple, pour une activité de micro-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er avril et le 15 mai doit être déclaré avant le 31 juillet.

Même si l'activité est cessée en cours d'année civile, le micro-entrepreneur n'est redevable d'aucun reliquat de charges sociales ou d'impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle (au-delà de son dernier chiffre d'affaires déclaré).

En cas d'option pour le versement social et fiscal libératoire, le versement s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.

Elle est due, pour l'année entière, par le micro-entrepreneur qui exerce son activité au 1er janvier.

Au moment où il cesse son activité, le micro-entrepreneur arrête de payer cette cotisation.

Il doit solliciter auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont il relève l'application d'un dégrèvement de l'imposition émise l'année de sa cessation d'activité.


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