Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier


Vous êtes un professionnel

Question-réponse

Comment obtenir un extrait K ou Kbis ?

Vérifié le 15 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Tout entreprise commerciale doit fournir un extrait K ou Kbis dans ses démarches administratives. Ce document lui permet de justifier son inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) et de prouver son existence légale. L'extrait K ou Kbis peut être obtenu en ligne de façon gratuite par le dirigeant de l'entreprise ou de façon payante auprès du tribunal de commerce. L'extrait K ou Kbis est public, il peut donc être demandé par toute personne faisant une recherche sur une entreprise.

Il sert à justifier de l'activité commerciale d'une entreprise ou d'une société.

Lors de toute création d'entreprise ou de société commerciale, l'entrepreneur doit s'inscrire (immatriculation) au RCS.

L'extrait K ou l'extrait Kbis est le seul document légal et officiel qui prouve cette immatriculation.

Il doit dater de moins de 3 mois.

 Exemple

Il est demandé lors d'une candidature à un appel d'offres public, de l'ouverture d'un compte en banque professionnel, ou d'achats de matériels professionnels auprès d'un fournisseur.

  • L'extrait K est destiné aux entreprises individuelles, c'est-à-dire aux personnes physiques. Il concerne donc, entre autres, les micro-entrepreneurs. Il est appelé L s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.
  • L'extrait Kbis (ou K bis) est destiné aux personnes morales, c'est-à-dire à toutes les formes de sociétés commerciales. Il est appelé Lbis s'il s'agit de la création d'un établissement secondaire.

Les artisans et les professions libérales ne sont pas concernés.

Les artisans doivent fournir un extrait D1. Les professions libérales fournissent leur numéro Siren obtenu auprès de l'Urssaf.

 Attention :

les micro-entrepreneurs sont des personnes physiques et ne sont donc pas concernés par l'extrait Kbis.

L'extrait K ou Kbis renseigne sur l'activité de l'entreprise et regroupe toutes les mentions portées au RCS :

Par ailleurs, il reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives : sauvegardes, redressements et liquidations judiciaires.

  • Tout dirigeant peut accéder à l'extrait Kbis de son entreprise ou société commerciale (demande gratuite de Kbis numérique si faite en ligne).
  • Tout micro-entrepreneur peut accéder à l'extrait K de sa micro-entreprise individuelle commerciale (demande payante).
  • Toute personne extérieure à une entreprise peut obtenir l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France (demande payante).

Il est possible d'effectuer la demande en ligne ou en se rendant au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise.

  • Le dirigeant de l'entreprise a accès gratuitement en ligne à son extrait Kbis numérique en ligne. Pour cela, il doit activer son compte personnel sur l'espace en ligne prévu à cet effet, sur le site monidenum.fr.

    Le dirigeant pourra alors se connecter à son espace personnel grâce à un identifiant pour demander son Kbis numérique.

    Service en ligne
    MonIdenum : l'identité numérique reconnue pour accéder à vos services en ligne

    Service d'authentification gratuit et sécurisé qui permet à toute personne ayant activé son identité numérique de s'authentifier sur les services digitaux partenaires.

    Accéder au service en ligne  

    Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

    Toute personne autre que le dirigeant a également la possibilité d'effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

    La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

    Cette demande est payante.

    Ce service en ligne possède une option qui permet de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait K ou Kbis d'une entreprise. Cet envoi se fait selon une périodicité et une durée choisies par l'usager. Le document est alors envoyé par courrier.

    Service en ligne
    Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

    Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment).

    Le micro-entrepreneur exerçant une activité commerciale peut accéder à son extrait K en ligne :

    La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

    Cette demande est payante.

    Ce service en ligne possède une option qui permet de souscrire à un envoi périodique et automatique de l'extrait K ou Kbis d'une entreprise. Cet envoi se fait selon une périodicité et une durée choisies par l'usager. Le document est alors envoyé par courrier.

    Service en ligne
    Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

    Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment).

  • Il faut s'adresser au greffe du tribunal du commerce dont dépend l'entreprise recherchée.

    La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

    L'extrait est délivré et certifié par le greffier.

    Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer la demande de l'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

    Où s’adresser ?

    Tél. : 03 86 65 23 53

    Fax : 03 86 65 72 67

    Vérifié le 28-01-2014 par Ministère de la justice

Il faut s'adresser à la chambre commerciale du tribunal.

La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l'entreprise, soit par son numéro Siren.

L'extrait est délivré et certifié par le greffier.

Ces informations sont publiques. Toute personne autre que le dirigeant a donc également la possibilité d'effectuer une demande d'extrait K ou Kbis de n'importe quelle entreprise immatriculée en France.

Tarifs des demandes d'extrait K ou Kbis et des certificats de procédure collective (en euros TTC) par exemplaire

Type de document

Retrait sur place au greffe

Envoi par courrier

Transmission en ligne (par téléchargement ou envoi par courriel)

Extrait K ou K bis

2,82 €

4,08 €

3,53 € (= 2,82 € + 0,71 €)

Certificat relatif à l'existence d'une procédure collective

1,42 €

2,68 €

3,53 € (= 1,42 € + 2,11 €)


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