Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Qui doit payer en cas de casse dans un magasin ?

Vérifié le 25 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est le client qui doit payer, sauf s'il peut mettre en cause la responsabilité du commerçant.

Si vous avez cassé involontairement un objet dans un magasin, vous devez réparer le préjudice subi par le commerçant.

Vous êtes également tenu de réparer le préjudice si l'accident a été causé par des personnes ou des choses qui sont sous votre responsabilité, à savoir :

  • votre enfant mineur,
  • votre animal,
  • ou un objet que utilisez (par exemple, une poussette ou un chariot).

 À noter

de nombreux commerçants ne vous demanderont rien, car ils sont couverts par une assurance qu'ils ont spécialement souscrite pour cette situation.

Vous ne serez pas tenu de verser une indemnisation au commerçant si l'accident est du à une faute ou à une négligence qu'il a commise. C'est le cas par exemple si l'accident est provoqué par un grand encombrement des allées ou une mauvaise disposition des produits (placés trop haut ou en équilibre instable).

La procédure d'indemnisation en cas de casse involontaire est différente selon que vous avez ou non une assurance responsabilité civile. Cette assurance est incluse notamment dans votre assurance multirisques habitation et couvre l'ensemble des membres de votre foyer.

S'il s'agit d'un acte involontaire, d'un accident, vous pouvez faire jouer votre garantie responsabilité civile :

  • Vous devez indiquer votre identité et celle de votre compagnie d'assurance au commerçant pour qu'il fasse une déclaration auprès de son assurance.
  • Le commerçant doit vous donner les coordonnées de son assurance.
  • Faites vous-même une déclaration auprès de votre assurance, dans les 5 jours suivants, par lettre recommandée, et indiquez tous les détails (lieu et date du sinistre, coordonnées du commerçant, circonstances du sinistre)
  • Et ne signez aucune déclaration de reconnaissance de responsabilité

Vous n'avez pas à verser immédiatement d'argent au commerçant.

 Attention :

il restera probablement une franchise à votre charge pour votre responsabilité civile, il faut donc vérifier dans votre contrat d'assurance la valeur de cette franchise.

Vous devez réparer vous-même le préjudice causé au commerçant. Mais comme il ne s'agit pas d'une vente du produit, vous ne devrez payer que la perte réellement subie par le commerçant, c'est-à-dire le prix qu'il a payé lui-même pour le produit. Le commerçant doit donc justifier de ce prix en vous produisant la facture d'achat du produit que vous avez involontairement cassé, et vous n'avez pas à payer plus que ce prix.


Vous êtes un professionnel


Vous êtes une association

Pin It on Pinterest

Share This