Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.
Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)
La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.
Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil
Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.
La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :
L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
Les parents
Les enfants de l’intéressé
Le conjoint de l’intéressé
Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
Le procureur de la République
Les personnes autorisées par le procureur de la République
Le greffier en chef du tribunal d’instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlement
Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes artiste-auteur, artiste-interprète ou technicien du spectacle et vous souhaitez développer en parallèle une nouvelle activité ? L'exercice d'une activité complémentaire en tant que micro-entrepreneur est possible. En revanche, un certain nombre d'incompatibilités limite ce cumul de statuts.
Vous êtes artiste-auteur
Vous êtes artiste-interprète
Vous êtes technicien du spectacle
Statut de l'artiste-auteur
L'artiste-auteur désigne le créateur d'œuvres originales dans le domaine de la littérature (écrits littéraires ou scientifiques), de la danse (chorégraphies), du théâtre (scénographies de spectacles vivants), de la musique (compositions musicales avec ou sans paroles), du cinéma (traductions dans le cinéma et l'audiovisuel) ou des arts graphiques et plastiques.
L'artiste-auteur est un indépendant.
Attention :
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes, ils sont salariés et relèvent du régime des intermittents du spectacle.
Cumul artiste-auteur et micro-entrepreneur
Une activité créative relève obligatoirement du régime de protection sociale des artistes-auteurs (Agessa ou Maison des artistes pour les arts graphiques et plastiques). Vous ne pouvez pas facturer vos œuvres d'artiste-auteur à travers une micro-entreprise. Le double statut n'est donc pas envisageable dans la même profession.
En revanche, l'artiste-auteur peut exercer en parallèle, en tant que micro-entrepreneur, une ou plusieurs activités annexes :
Activités qui ne rentrent pas dans le champ du régime des artistes-auteurs : ce sont des activités sans caractère artistique (vente de produits, livraison à domicile, hébergement en maison d'hôtes...).
Activités accessoires à l'activité artistique principale : ce sont des activités dans le prolongement de votre activité d'auteur (ateliers, cours, rencontres publiques...). Les revenus tirés de ces activités accessoires sont soumis au régime des artistes-auteurs dans la limite de 13 524 € par an. Au-delà de ce plafond, vous pouvez créer en parallèle une micro-entreprise et être payé en honoraires pour ces activités accessoires.
Attention :
si vos revenus accessoires représentent plus de50 % de vos revenus artistiques globaux pour les 3 dernières années, vos revenus accessoires perçus au titre de l'année N relèveront de la sécurité sociale des indépendants. Autrement dit, vous cotiserez pour un régime autre que le régime des artistes-auteurs.
En cas de cumul micro-entrepreneur/artiste-auteur, vous aurez 1 numéro Siren et 1 numéro Siret. Le même numéro de Siret devra figurer sur toutes vos factures, quelle que soit l'activité facturée. Un second Siret ne vous sera attribué que si vous exercez les 2 activités à 2 adresses différentes (un seul Siret par établissement).
Notez que vous devrez remplir les obligations fiscales et sociales qui s'attachent à chacune de vos activités professionnelles. Par exemple, les cotisations sociales seront dues pour chacune des activités auprès de l'Urssaf et de l'Urssaf Limousin (pour l'activité d'artiste-auteur). De même, vous devez mentionner dans votre déclaration fiscale les revenus de l'activité artistique et ceux de l'activité exercée en micro-entreprise.
À noter
Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et d'hébergement et 77 700 € pour les prestations de service et les activités libérales (exemples : coach sportif, professeur particulier, rédacteur web). Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Statut de l'artiste-interprète
L'artiste-interprète (également appelée exécutant) est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes.
Exemple
Les acteurs, chanteurs, danseurs ou musiciens sont des artistes-interprètes.
L'artiste-interprète relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
En relevant du régime d'intermittent du spectacle, l'artiste-interprète bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
À savoir
l'artiste-interprète peut éventuellement renoncer au régime de l'intermittence et exercer en tant que micro-entrepreneur. Il se trouve de fait dans une situation d'auto-production de son propre spectacle et est soumis à la législation des entrepreneurs de spectacles. Cette situation est rare en pratique, car il existe un risque de requalification en contrat de travail si un lien de subordination est établi entre l'artiste et son client.
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur
Un artiste-interprète indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité d'artiste-interprète avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple
Un chanteur intermittent du spectacle peut donner des cours de chant à domicile ou vendre des instruments de musique, en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.
le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.
Statut du technicien du spectacle
Le technicien du spectacle désigne la personne chargée de la mise en place l'environnement technique (sonorisation, éclairages, machineries de scène, maquillage) nécessaire à la conduite et à la sécurité d'un spectacle vivant ou d'un événement.
Le technicien du spectacle relève du régime des intermittents du spectacle. Il est considéré comme un salarié occasionnel embauché en CDD d'usage, des CDD pouvant être très courts et renouvelables sans limitation de durée.
En relevant du régime d'intermittent du spectacle, le technicien du spectacle bénéficie d'une indemnisation de Pôle emploi durant les périodes d'inactivités professionnelles. Le statut d'intermittent englobe le droit à toutes les indemnisations que reçoivent les salariés, c'est-à-dire une assurance chômage, une sécurité sociale, des congés et une retraite.
Cumul intermittent du spectacle et micro-entrepreneur
Un technicien du spectacle indemnisé comme intermittent du spectacle ne peut pas exercer la même activité professionnelle en se facturant comme micro-entrepreneur. En effet, il n'est pas possible de cumuler le statut de micro-entrepreneur avec des indemnisations chômage liées à une activité identique.
En revanche, un intermittent a la possibilité de cumuler son activité de technicien du spectacle avec une micro-entreprise sans lien direct avec cette activité.
Exemple
Un machiniste intermittent du spectacle peut donner des cours de guitare à domicile ou vendre des produits en tant que micro-entrepreneur. L'intermittent peut également exercer en indépendant une activité totalement déconnectée de sa pratique artistique. Il peut, par exemple, effectuer la livraison de repas à domicile pour compléter ses revenus.
Le micro-entrepreneur ne doit pas dépasser un plafond de chiffre d'affaires fixé à 188 700 € pour les activités de commerce et de fourniture de logement et 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales. Au delà, il perd le bénéfice de ce régime fiscal simplifié.
Le versement des droits au chômage d'intermittent (ARE) est compatible avec une activité de micro-entrepreneur sans limitation de durée, à condition que cette dernière soit accessoire et sans lien avec le spectacle vivant. Pôle emploi ajustera les droits au chômage sur la base des déclarations mensuelles de chiffre d'affaires.