Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

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Question-réponse

Nom commercial, raison, dénomination sociale, enseigne, domaine : quelles différences ?

Vérifié le 04 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une entreprise a besoin d'être identifiée pour se distinguer des autres et pour être visible du public. La dénomination sociale, la raison sociale, le nom commercial, l'enseigne et le nom de domaine n'ont pas le même statut. Même si ces noms ne constituent pas une marque, il est nécessaire, avant de les utiliser, de vérifier s'ils sont disponibles, c'est-à-dire s'ils ne sont pas déjà utilisés par une autre entreprise. Sinon ils pourraient être contestés par des concurrents.

On appelle dénomination sociale le nom porté par une société.

Elle permet de distinguer la société du nom des associés qui la constituent.

Elle ne concerne que les sociétés (SARL, EURL, SA, SAS, SNC, etc.) et ne s'applique pas aux entreprises individuelles (EI, EIRL).

Elle est obligatoire.

Il s'agit d'un terme librement choisi par les associés.

La dénomination sociale fait souvent référence à l'activité exercée.

Les associés deviennent propriétaires de la dénomination sociale de leur société au moment de l'immatriculation de celle-ci au RCS.

Avant de choisir la dénomination sociale, il est préférable de vérifier qu'elle n'a pas déjà été prise par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, il est possible de consulter gratuitement la base de données d'Infogreffe qui donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.

Service en ligne
Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment).

 À noter

le terme raison sociale est un synonyme employé uniquement pour les sociétés exerçant une activité civile et non commerciale.

Il s'agit du nom de l'entreprise qui identifie le fonds de commerce ou l'activité exercée et qui va être visible pour le grand public.

C'est un outil de communication.

C'est le dirigeant de l'entreprise qui choisit le nom commercial.

Le nom commercial figure sur les cartes de visite, le papier à en-tête de l'entreprise, les contrats, les devis et factures (en plus des mentions obligatoires).

Pour une entreprise individuelle, il peut s'agir du nom de famille du créateur, du dirigeant, d'un tiers, d'un pseudonyme ou de tout autre terme inventé.

 À noter

pour un professionnel libéral qui exerce en entreprise individuelle, le nom de l'entreprise est le même que celui de son dirigeant.

Avant de choisir le nom commercial, il est préférable de vérifier qu'il n'a pas déjà été pris par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, il est possible de consulter gratuitement la base de données d'Infogreffe qui donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.

Service en ligne
Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment).

Le nom commercial peut être mentionné au RCS.

 À noter

pour une société, le nom commercial correspond à la dénomination ou à la raison sociale.

L'enseigne identifie physiquement et géographiquement le local où s'exerce l'activité.

C'est un signe visuel à destination des passants dans un lieu public. Il permet aux passants d'identifier le commerce et l'activité qui s'y trouve.

L'enseigne se situe souvent sur la façade du local commercial.

Elle peut être identique au nom commercial, au nom de famille de l'exploitant, au nom de la rue où est situé le local ou à tout autre nom.

Il peut aussi s'agir d'un emblème, logo, objet, signe ou tout autre symbole.

Avant de choisir son enseigne, il est préférable de vérifier qu'elle n'a pas déjà été prise par un autre entrepreneur.

Pour vérifier sa disponibilité, il est possible de consulter gratuitement la base de données d'Infogreffe qui donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.

Service en ligne
Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment).

 À noter

l'installation d'une enseigne sur la façade d'un magasin doit respecter des règles et est soumise à une autorisation de la mairie.

Le dirigeant de l'entreprise devient propriétaire du nom ou du symbole de son enseigne à partir de la première fois où il l'utilise dans un document (prospectus, publicités, factures).

Elle peut être mentionnée au RCS.

Il s'agit du nom de votre site internet.

Vous devez choisir ce nom si vous souhaitez vendre des produits ou des services en ligne sur un site internet.

Il permettra aux internautes d'accéder aux pages web de votre site.

Pour cela, il faut réserver un nom de domaine.

Cette réservation se fait auprès d'un organisme. Les organismes différent en fonction du siège social de l'entreprise ou de lieu de résidence du créateur.

 Attention :

seule la marque est un titre de propriété intellectuelle. Elle seule donne une protection sur les droits intellectuels du créateur d'entreprise.

Il est conseillé de vérifier si le nom de domaine choisi n'a pas déjà été pris par une autre entreprise pour un nom commercial, une enseigne ou une dénomination sociale.

Pour vérifier sa disponibilité, il est possible de consulter gratuitement la base de données d'Infogreffe qui donne accès aux dénominations sociales, aux noms commerciaux et aux enseignes inscrits au RCS.

Service en ligne
Recherche sur les entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Permet de rechercher toutes les entreprises immatriculées en France (sauf en Alsace-Moselle) et de commander (demande payante) les documents qui les concernent auprès des greffes des tribunaux de commerce (extrait Kbis notamment).

Il est préférable de choisir un nom de domaine identique à votre nom commercial.

 Attention :

il est recommandé d'enregistrer votre nom de domaine comme une marque et d'en faire le dépôt auprès de l'Inpi.


Vous êtes une association

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