Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier


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Question-réponse

Quels sont les droits à la retraite des micro-entrepreneurs ?

Vérifié le 25 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que micro-entrepreneur, des cotisations sociales sont prélevées sur le chiffre d'affaires que vous réalisez. Elles vous permettent d'accéder aux droits à la retraite (en matière de retraite de base ou de retraite complémentaire). En revanche, si vous ne réalisez pas de chiffre d'affaires, vous ne versez pas de cotisations sociales et vous n'obtenez donc pas de droits à la retraite.

  • Vous obtenez vos droits à la retraite auprès de la sécurité sociale. C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.

    Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement lors de l'immatriculation de votre entreprise.

  • Les professions concernées sont les suivantes :

    • Architecte, architecte d’intérieur, économiste de la construction, maître d’œuvre, géomètre-expert
    • Ingénieur conseil
    • Moniteur de ski, guide de haute montagne, accompagnateur de moyenne montagne
    • Ostéopathe, psychologue, psychothérapeute, ergothérapeute, diététicien, chiropracteur,psychomotricien
    • Artiste non affilié à la sécurité sociale des artistes-auteurs
    • Expert devant les tribunaux, mandataire judiciaire à la protection des majeurs
    • Expert en automobile
    • Guide-conférencier

    Vous obtenez vos droits de retraite auprès de la caisse interprofessionnelle des professions libérales (Cipav). C'est votre interlocuteur principal pour tout ce qui concerne votre retraite.

    Où s’adresser ?

    https://www.lacipav.fr/contact

    Par courrier

    la CIPAV

    9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08

    du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30

    Par téléphone

    • Service cotisations : 01 44 95 68 20
    • Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 -

    du lundi au vendredi de 9h à 16h50

    Vous n'avez pas de démarche spécifique à accomplir pour vous faire connaître. Votre affiliation est faite automatiquement lors de l'immatriculation de votre entreprise.

Vos droits à la retraite sont calculés en fonction de votre chiffre d'affaires annuel sur lequel un taux d'abattement forfaitaire est appliqué. Le résultat obtenu après l'application du taux d'abattement constitue votre résultat imposable.

Ce taux varie en fonction de l'activité que vous exercez.

Taux d'abattement forfaitaire par type d'activité

Type d'activité

Abattement forfaitaire pour frais et charges

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

71 %

Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)

50 %

Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)

34 %

Professions libérales réglementées (BNC)

34 %

Vous validez des trimestres en fonction du montant du chiffre d'affaires annuel que vous avez réalisé après l'application du taux d'abattement correspondant à votre activité. Des cotisations sociales sont prélevées sur ce montant.

Les cotisations sociales que vous versez comprennent plusieurs cotisations dont vos cotisations pour la retraite de base et la retraite complémentaire.

Versement social forfaitaire du régime micro-social

Activités concernées

Cotisations sociales en 2023

Vente de marchandises et fourniture d'hébergement (sauf location d'habitation meublée et logements meublés de tourisme)

12,3 %

Location d'habitation meublée

21,2 %

Location de logements meublés de tourisme

6 %

Prestation de services (y compris location de locaux d'habitation meublés)

21,2 %

Professions libérales

21,2 %

Vous validez un certain nombre de trimestres de retraite en fonction du montant de votre chiffre d'affaires annuel avant abattement  :

Montants minimaux de CA (avant abattement) en 2021 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse

Caisse de retraite

Type d'activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Sécurité sociale

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

4 137 €

7 286 €

10 426 €

20 740 €

Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)

2 412 €

4 239 €

6 071 €

12 030 €

Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)

2 880 €

5 062 €

7 266 €

9 675 €

Cipav

Professions libérales réglementées (BNC)

2 280 €

4 560 €

6 840 €

9 120 €

 Exemple

Si vous exercez une activité commerciale et que votre revenu imposable de 2021 est égal à 7 800 €, vous aurez cotisé 2 trimestres de retraite en 2021.

Montants minimaux de CA (avant abattement) en 2022 pour valider des trimestres d'assurance vieillesse

Caisse de retraite

Type d'activité

CA pour 1 trimestre

CA pour 2 trimestres

CA pour 3 trimestres

CA pour 4 trimestres

Sécurité sociale des indépendants (SSI)

Activité commerciale, y compris hébergement et restauration

En attente

En attente

En attente

En attente

Prestation de service commerciale ou artisanale (BIC)

En attente

En attente

En attente

En attente

Prestation de service commerciale ou artisanale et professions libérales non réglementées (BNC)

En attente

En attente

En attente

En attente

Cipav

Professions libérales réglementées (BNC)

2 421 €

4 842 €

7 263 €

9 684 €

Vous devez faire votre déclaration de chiffre d'affaires (CA) obligatoirement en ligne sur le site de l'Urssaf.

Service en ligne
Micro-entrepreneur : déclaration en ligne du chiffre d'affaires (régime micro-social simplifié)

Même si votre CA est nul, la déclaration est obligatoire. Il vous suffit d'inscrire la mention Néant à la place du montant du chiffre d'affaires ou de recettes.

Le CA à déclarer concerne uniquement les sommes encaissées. Les sommes facturées, mais qui n'ont pas été effectivement perçues, ne sont pas à déclarer au titre de cette période de déclaration.

Vous devez ajouter vos revenus de micro-entrepreneur dans votre déclaration personnelle.

  À savoir

Lors de la déclaration en ligne, le montant des cotisations et de l'impôt sur le revenu dû est automatiquement calculé en fonction du taux correspondant à l'activité.

Pour en savoir plus


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