Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier


Vous êtes un professionnel

Question-réponse

Un travailleur indépendant a-t-il droit à une assurance-chômage ?

Vérifié le 06 novembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Un travailleur indépendant (y compris l'auto-entrepreneur) qui cesse son activité peut bénéficier de l'assurance chômage si l'ensemble des 5 conditions suivantes est respecté :

  • Il doit avoir exercé une activité non salariée sans interruption pendant au moins 2 ans au titre d'une seule et même entreprise
  • L'activité doit avoir cessé à cause d'une liquidation judiciaire ou d'un redressement judiciaire
  • Il doit rechercher activement un emploi, c'est-à-dire être inscrit à Pôle emploi et fournir les efforts nécessaires pour en trouver un
  • L'activité non salariée doit avoir généré un revenu d'au moins 10 000 € (7 500 € à Mayotte) par an sur les 2 années qui ont précédé la cessation
  • Il doit disposer de ressources personnelles inférieures au montant du RSA, soit moins de 559,74 € par mois (moins de 419,81 € à Mayotte). Il s'agit de la somme de vos autres revenus éventuels et allocations.

Si vous remplissez toutes ces conditions, vous pouvez bénéficier d'une allocation de 800 € par mois pendant 6 mois à partir de la date de l'inscription à Pôle emploi.

Cette inscription doit se faire dans un délai de 12 mois à partir de la date de la liquidation judiciaire ou du redressement judiciaire qui a entraîné la fin de l'activité.

 À noter

le revenu de votre activité est égal à votre CA (chiffre d'affaires) moins votre abattement fiscal. Le montant de l'abattement fiscal diffère selon votre activité : commerciale (71 %), artisanale (50 %) ou libérale (34 %).

Vous ne pouvez pas percevoir l'allocation chômage si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Gérant égalitaire ou majoritaire d'une SARL
  • Associé unique ou gérant associé unique d'une EURL
  • Associé ou gérant associé d'une SNC
  • Associé ou gérant d'une société en commandite simple ou par action (SCS ou SCA)
  • Contrôleur de gestion ou membre d'un groupement d'intérêt économique (GIE)

Vous pouvez souscrire volontairement un contrat d'assurance perte d'emploi (ou garantie chômage) auprès d'une assurance privée :

  • soit sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association,
  • soit sous la forme d'un contrat individuel d'assurance.

Vous pouvez déduire de votre revenu imposable les cotisations versées dans le cadre de contrats d'assurance groupe ou collectif (contrats "Madelin"). Cette déduction ne doit pas dépasser 1,875 % du bénéfice imposable dans la limite de 329 088 €.

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