Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.
Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)
La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.
Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil
Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.
La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :
L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
Les parents
Les enfants de l’intéressé
Le conjoint de l’intéressé
Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
Le procureur de la République
Les personnes autorisées par le procureur de la République
Le greffier en chef du tribunal d’instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlement
Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.
Un micro-entrepreneur est-il soumis à la cotisation foncière des entreprises ?
Vérifié le 05 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances
Est-ce que tout micro-entrepreneur doit payer la CFE ?
Un micro-entrepreneur, qu'il possède un local ou non, doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) dans les mêmes conditions que tout créateur d'entreprise.
Toutefois, vous êtes exonéré de CFEautomatiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Propriétaire qui loue une partie meublée de son habitation
À savoir
si vous ne disposez d'aucun local et que votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €, vous êtes exonéré de cotisation minimum.
Comment demander une exonération de CFE pour la première année d'activité ?
Vous êtes exonéré du paiement de la CFE la première année d'activité, quel que soit la date d'ouverture de l'exercice de création. Vous n'avez rien à payer.
Pour en bénéficier, vous devez effectuer, au service des impôts des entreprises, une déclaration 1447-C-SD (dite déclaration initiale) avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.
l'année suivant celle de la création (1ère année d'imposition), vous bénéficiez d'une réduction de 50 % de votre base d'imposition à la CFE.
Comment est calculée la CFE ?
La CFE est calculée différemment selon que vous disposez ou non d'un local (ou terrain) pour l'exercice de votre activité.
Vous disposez d'un local ou terrain
Vous exercez depuis chez vous ou chez vos clients
La CFE est calculée par rapport à la valeur locative des biens immobiliers soumis à la taxe foncière que vous avez utilisés pour votre activité professionnelle lors de l'avant-dernière année (année N-2).
Un taux variable selon la commune (où l'entreprise a son principal établissement) est appliqué à la valeur locative pour déterminer le montant de la CFE.
Le montant de l'imposition doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année.
Exemple
Pour calculer la CFE due au titre de 2022, il faut prendre en compte le local commercial utilisé en 2020 pour les besoins de votre activité.
En revanche, si la valeur locative du local est trop faible, l'entreprise doit payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est fiscalement établie. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
Cotisation minimum due en 2022 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2
Chiffre d'affaires
réalisé en N-2
CFE minimum due en 2022
(selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €
Entre 227 € et 542 €
Entre 10 001 € et 32 600 €
Entre 227 € et 1 083 €
Entre 32 601 € et 100 000 €
Entre 227 € et 2 276 €
Entre 100 001 € et 250 000 €
Entre 227 € et 3 794 €
Entre 250 001 € et 500 000 €
Entre 227 € et 5 419 €
À partir de 500 001 €
Entre 227 € et 7 046 €
Si vous ne disposez d'aucun local et exercez votre activité à domicile (ou chez vos clients), vous devez quand même payer une cotisation minimum. Dans ce cas, le montant de la CFE est déterminé en fonction du chiffre d'affaires réalisé sur une période de 12 mois (au cours de l'année N-2).
Dans chaque tranche, le montant de CFE varie selon la commune dans laquelle l'entreprise est domiciliée. Autrement dit, à chiffre d'affaires égal, 2 entreprises situées dans 2 communes différentes ne paieront pas le même montant de CFE.
À noter
le lieu de domiciliation peut correspondre à votre lieu d'habitation ou à un autre lieu en application d'un contrat de domiciliation commerciale.
Cotisation minimum due en 2022 en fonction du chiffre d'affaires de l'année N-2
Chiffre d'affaires
réalisé en N-2
CFE minimum due en 2022
(selon la commune)
Entre 5 001 € et 10 000 €
Entre 227 € et 542 €
Entre 10 001 € et 32 600 €
Entre 227 € et 1 083 €
Entre 32 601 € et 100 000 €
Entre 227 € et 2 276 €
Entre 100 001 € et 250 000 €
Entre 227 € et 3 794 €
Entre 250 001 € et 500 000 €
Entre 227 € et 5 419 €
À partir de 500 001 €
Entre 227 € et 7 046 €
À savoir
Vous êtes exonéré de cotisation minimum si votre chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 5 000 €. Si le montant de votre chiffre d'affaires a été calculé sur une période de moins de 12 mois, ce montant sera recalculé sur 12 mois.
