Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Soldes, promotion ou réduction, liquidation

Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.

Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.

Ce stock doit être détenu plus d'1 mois avant le début des soldes.

Les soldes s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.

  À savoir

les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.

Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver.

Les 2 périodes durent chacune 4 semaines.

Les mêmes dates s'appliquent pour toute la France sauf pour les départements frontaliers pour lesquels d'autres dates s'appliquent  :

  • Alpes-Maritimes
  • Corse
  • Meurthe-et-Moselle
  • Meuse
  • Moselle
  • Vosges
  • Pyrénées-Orientales

 Attention :

exceptionnellement, les dates des soldes d'hiver 2021 changent. Elles débutent le 20 janvier à 8 heures et sont prolongées jusqu'au 2 mars inclus. Ce changement concerne toute la France, y compris les départements de la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, les Vosges et la Guadeloupe.

Il y a également des dates différentes dans les départements d'outre-mer (Dom) et collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom), sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole.

 À noter

il est interdit d'employer le mot soldes en dehors de ces périodes.

Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.

Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

  À savoir

il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.

Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

  À savoir

il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.

Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type ventes flashs ou « ventes privées ».

Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.

 Attention :

depuis le 1er janvier 2019, pour les denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés.

Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.

Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).

Si une réduction de prix est pratiquée, le prix de base doit être clairement indiqué.

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.

Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple, avec la mention 30 ordinateurs à -15%.

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

  À savoir

il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.

Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

  À savoir

il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes « liquidation totale » ou « liquidation avant fermeture ».

Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 86 95 67 00

Fax : 03 86 95 67 74

Courriel : courrier@mairie-sens.fr
Site web : http://www.ville-sens.fr

Vérifié le 11-02-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l'inventaire.

Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :

  • Cessation définitive ou temporaire de l'activité
  • Changement d'activité
  • Modification importantes des conditions d'exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).

Une vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.

Mais sa durée maximale est encadrée par la loi.

La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.

La durée maximale de la vente en liquidation est de 15 jours.

Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Le commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).


Vous êtes un professionnel

Fiche pratique

Soldes, promotion ou réduction, liquidation

Vérifié le 15 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.

Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.

Ce stock doit être détenu plus d'1 mois avant le début des soldes.

Les soldes s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.

  À savoir

les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.

Les soldes ont lieu 2 fois par an en été et en hiver.

Les 2 périodes durent chacune 4 semaines.

Les mêmes dates s'appliquent pour toute la France sauf pour les départements frontaliers pour lesquels d'autres dates s'appliquent  :

  • Alpes-Maritimes
  • Corse
  • Meurthe-et-Moselle
  • Meuse
  • Moselle
  • Vosges
  • Pyrénées-Orientales

 Attention :

exceptionnellement, les dates des soldes d'hiver 2021 changent. Elles débutent le 20 janvier à 8 heures et sont prolongées jusqu'au 2 mars inclus. Ce changement concerne toute la France, y compris les départements de la Meurthe-et-Moselle, la Meuse, la Moselle, les Vosges et la Guadeloupe.

Il y a également des dates différentes dans les départements d'outre-mer (Dom) et collectivités et territoires d'outre-mer (Com et Tom), sauf à Mayotte où les soldes ont lieu aux mêmes dates qu'en métropole.

 À noter

il est interdit d'employer le mot soldes en dehors de ces périodes.

Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.

Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

  À savoir

il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.

Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

  À savoir

il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.

Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type ventes flashs ou « ventes privées ».

Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.

 Attention :

depuis le 1er janvier 2019, pour les denrées alimentaires et produits destinés à l'alimentation des animaux de compagnie, les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés.

Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.

Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).

Si une réduction de prix est pratiquée, le prix de base doit être clairement indiqué.

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.

Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple, avec la mention 30 ordinateurs à -15%.

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

  À savoir

il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.

Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

  À savoir

il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en promotion.

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).

Une vente en liquidation est indiquée par le commerçant par les termes « liquidation totale » ou « liquidation avant fermeture ».

Ce type de vente est encadré par la loi : le commerçant (un magasin ou un site internet professionnel) doit faire une déclaration préalable auprès du maire de la commune du lieu d'implantation de l'établissement.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 86 95 67 00

Fax : 03 86 95 67 74

Courriel : courrier@mairie-sens.fr
Site web : http://www.ville-sens.fr

Vérifié le 11-02-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les réductions de prix ne peuvent être appliquées que pour des produits déjà en vente avant l'annonce de la liquidation. Les produits doivent être inscrits dans l'inventaire.

Le commerçant peut faire ce type de vente uniquement dans les cas suivants :

  • Cessation définitive ou temporaire de l'activité
  • Changement d'activité
  • Modification importantes des conditions d'exploitation (par exemple, travaux importants de rénovation entraînant une fermeture prolongée, déménagement ou transfert du local).

Une vente en liquidation peut démarrer à n'importe quelle période de l'année.

Mais sa durée maximale est encadrée par la loi.

La durée maximale de la vente en liquidation est de 2 mois.

La durée maximale de la vente en liquidation est de 15 jours.

Pour chaque produit au prix réduit, le prix avant réduction et le nouveau prix doivent apparaître clairement.

Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon, ou un même type de produits...), cette réduction peut être faite par escompte de caisse. Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.

Le commerçant doit uniquement vendre son stock déjà en vente avant l'annonce de la liquidation et inscrit sur l'inventaire. Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix réduit.

La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité).

Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.

Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.

Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien. Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.

En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut....), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).


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