Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

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Question-réponse

Où est-il interdit d'apposer des publicités extérieures ?

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'environnement

La publicité extérieure correspond à tous les supports (panneaux d'affichage par exemple), lumineux ou non, pouvant contenir une publicité (inscription, forme ou image) et destinés à informer le public ou à attirer son attention.

Les supports doivent être visibles d'une voie ouverte à la circulation publique.

La publicité est soumise à une réglementation stricte et n'est pas autorisée dans certains lieux ou situations.

La publicité extérieure est interdite aux endroits suivants :

  • En dehors des agglomérations, sauf dans les aéroports, les gares, les équipements sportifs d'au moins 15 000 places, et si un règlement local de publicité (RLP) l'y autorise, à proximité immédiate des centres commerciaux
  • Sur les arbres, dans les parcs nationaux, les réserves naturelles, les sites classés et sur les monuments naturels 
  • Sur les poteaux électriques ou de télécommunication, les installations d'éclairage public 
  • Sur les équipements publics de la circulation routière, ferroviaire, fluviale, maritime ou aérienne 
  • Sur les monuments et immeubles historiques
  • À moins de 100 m et dans le champ de visibilité d'un immeuble présentant un caractère esthétique, historique ou pittoresque
  • Dans une zone spéciale de conservation ou de protection (par exemple, réserve naturelle marine)
  • Dans un site patrimonial remarquable
  • Sur un mur de bâtiment qui n'est pas aveugle ou qui ne comporte pas une ou plusieurs ouvertures d'une surface unitaire inférieure à 50 cm
  • Sur une clôture qui n'est pas aveugle (c'est-à-dire qui est ouverte, ajourée, grillagée ou végétale) 
  • Sur un mur de cimetière et de jardin public

  À savoir

l'interdiction d'affichage sur les murs ou les clôtures n'est pas applicable aux publicités installées sur les équipements sportifs d'au moins 15 000 places.

Il est interdit d'installer au sol une publicité non lumineuse dans les lieux suivants :

  • Espace boisé et espace protégé (milieux naturels, paysages, inscrits dans un plan local d'urbanisme...) 
  • Agglomérations de moins de 10 000 habitants (hors unité urbaine de plus de 100 000 habitants) 
  • Agglomérations de plus de 10 000 habitants, ou sur l'emprise des aéroports, gares et équipements sportifs, si la publicité est visible d'une autoroute. C'est aussi le cas si la publicité est visible d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express, d'une déviation ou d'une voie publique situées hors agglomération.

Il est interdit d'installer une publicité lumineuse (hors système par projection ou transparence) aux endroits suivants :

  • Agglomérations de moins de 10 000 habitants qui n'appartiennent pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants (la publicité numérique est interdite dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants) 
  • Sur les véhicules terrestres 
  • Sur une baie ou dépassant le mur qui la supporte 
  • Sur une clôture ou un garde-corps de balcon

Il est interdit d'installer de la publicité numérique sur du mobilier urbain dans les cas suivants :

  • Hors agglomération 
  • En agglomération de moins de 10 000 habitants 
  • Au sein des parcs naturels régionaux
  • Au sein des aires d'adhésion des parcs nationaux
  • Si les images sont visibles d'une autoroute, d'une bretelle de raccordement à une autoroute, d'une route express (ou d'une déviation ou voie publique située hors agglomération)

Les véhicules servant de support à la publicité ne peuvent pas effectuer les actions suivantes :

  • Stationner à des emplacements visibles d'une voie ouverte à la circulation 
  • Circuler en groupe ou lentement 
  • Circuler dans des lieux interdisant la publicité 
  • Afficher un dispositif publicitaire lumineux

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