Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)

Vérifié le 10 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si l'administration prend une décision qui vous est défavorable, vous pouvez lui demander de revoir sa décision en introduisant un recours administratif. Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est obligatoire avant de saisir le juge. Il s'agit alors d'un recours administratif préalable obligatoire (Rapo).

La décision administrative contestée peut être écrite (explicite) ou résulter du silence gardé par l'administration sur votre demande (implicite).

Le recours gracieux et le recours hiérarchique sont tous les deux des recours préalables à une action en justice. Mais ils présentent des différences.

Recours gracieux

Le recours gracieux s'adresse à l'auteur de la décision contestée (maire, préfet, inspecteur d'académie, etc.).

Recours hiérarchique

Le recours hiérarchique s'adresse au supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Par exemple, le ministre de l'intérieur pour une décision prise par un préfet.

Il est possible de déposer un recours hiérarchique sans avoir fait au préalable un recours gracieux ou sans attendre d'avoir reçu la réponse au recours gracieux.

Le recours préalable peut être libre ou obligatoire.

Lorsqu'il est libre, vous pouvez choisir de l'exercer ou de saisir directement le juge administratif.

Lorsque le recours préalable est obligatoire, vous ne pouvez pas saisir le juge sans l'avoir exercé.

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s'adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :

  • Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
  • Accès aux documents administratifs
  • Accès aux professions réglementées (Ordre des médecins, ...)
  • Fonction publique militaire : recourS devant la commission de recours des militaires
  • Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)
  • Contentieux sociaux (recours contre une décision de la MDPH ou de la MDMPH)

Les règles applicables sont différentes selon les Rapo. Les différences peuvent porter sur les points suivants : délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire. Lisez attentivement la décision de l'administration que vous contestez. Elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

 À noter

lorsqu'un recours administratif préalable est obligatoire, c'est indiqué dans la décision.

  • Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi.

    Le recours est gratuit.

    Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).

    Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

    Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.

    Le recours gracieux et le recours hiérarchique doivent être introduits dans le délai prévu pour faire un recours contentieux (2 mois à partir de la notification de la décision contestée).

    Le recours gracieux doit être envoyé à l'auteur de la décision contestée, alors que le recours hiérarchique doit être envoyé à son supérieur hiérarchique.

  • Le RAPO peut être adressé sur papier libre, de préférence en recommandé avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le destinataire de ce recours est indiqué sur la décision.

    Le recours est gratuit.

    Vous devez motiver votre recours (expliquer les raisons de droit et les faits qui vous conduisent à contester la décision).

    Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

    Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l'administration. Ces pièces seront utiles en cas d'action juridictionnelle ultérieure.

    Le délai pour faire un recours administratif préalable obligatoire (Rapo) est indiqué dans la décision que vous contestez.

    L'autorité compétente pour recevoir le RAPO est indiqué sur la décision contestée.

  • Faire un recours gracieux ou hiérarchique vous donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.

    Toutefois, vous devez avoir déposé ces recours avant l'expiration du délai du recours contentieux, c'est-à-dire dans les 2 mois à partir de la notification de la décision contestée. En effet, vous avez 2 mois pour saisir le tribunal administratif (délai franc). Ce délai est interrompu par le recours administratif et un nouveau délai de 2 mois recommence à courir si votre recours est rejeté par l'administration.

    Exemple : l'administration vous notifie un refus le 4 avril 2018. Vous déposez un recours administratif le 26 mai 2018. Votre recours administratif est rejeté le 24 juin 2018. Vous pouvez saisir le juge administratif jusqu'au 25 août 2018 à minuit. Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai est prolongé jusqu'au 1er jour ouvrable suivant.

    Le silence gardé pendant plus de 2 mois sur votre recours administratif par l'administration concernée signifie qu'elle refuse votre recours.

    Où s’adresser ?

  • Si la décision prise sur le recours administratif obligatoire (Rapo) ne vous satisfait pas, vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif. Le recours contentieux est formé contre la décision prise sur le Rapo et non contre la décision initiale.

    Si votre Rapo est rejeté, l'administration concernée doit motiver sa décision.

    Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement La décision de l'administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

    Où s’adresser ?


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