Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Comment connaître ses caisses de retraite ?

Vérifié le 20 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les caisses de retraite diffèrent selon votre statut (salarié, fonctionnaire, agent contractuel de la fonction publique, commerçant, profession libérale, ...).

Salarié de l'industrie, du commerce et des services

Retraites de base et complémentaire du salarié du privé

Retraite de base

Retraite complémentaire

L'Assurance retraite - régime général de la sécurité sociale

Agirc-Arrco - Retraite complémentaire des salariés

Salarié agricole

Retraites de base et complémentaire du salarié agricole

Retraite de base

Retraite complémentaire

MSA - Mutualité sociale agricole

Agirc-Arrco - Retraite complémentaire des salariés

Personnel navigant de l'aéronautique civile

Retraites de base et complémentaire des personnels naviguant de l'aéronautique civile

Retraite de base

Retraite complémentaire

L'Assurance retraite - régime général de la sécurité sociale

CRPN (www.crpn.fr)

Salarié relevant d'entreprises ou de professions à statut particulier

  • Banque de France (www.bdfretraite.fr)
  • Retraite des mines (www.retraitedesmines.fr) : concerne les agents des caisses régionales de sécurité sociale des mines ayant conservé leur affiliation au régime minier, les salariés des ex-Charbonnages de France, les salariés des employeurs miniers (mine de sel de Varangéville, mine de bauxite de Villeveyrac), les agents en congé charbonnier de fin de carrière ou en cessation anticipée d'activité et les anciens mineurs convertis ayant opté pour un maintien d'affiliation au régime minier
  • Caisse Nationale de retraite des Industries Electriques et Gazières - CNIEG (www.cnieg.fr)
  • Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française - CRPCF
  • Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires - CRPCEN (www.crpcen.fr)
  • Régime social des marins Enim (www.enim.eu)
  • Caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris - Cropera (www.cropera.fr)
  • Port autonome de Strasbourg
  • Caisse de Retraites du Personnel RATP - CRP RATP (www.crpratp.fr)
  • Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF - CPRPSNCF (www.cprpsncf.fr)

Fonctionnaire d'État, magistrat, militaire

Retraites de base et complémentaire des fonctionnaires de l’État, des magistrats et des militaires

Retraite de base

Retraite complémentaire

Service des retraites de l’État - SRE

RAFP - Retraite additionnelle

Fonctionnaire territorial ou hospitalier

Retraites de base et complémentaire des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers

Retraite de base

Retraite complémentaire

CNRACL - Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales

RAFP - Retraite additionnelle

Agent contractuel

Retraites de base et complémentaire de l'agent contractuel de la fonction publique

Retraite de base

Retraite complémentaire

L'Assurance retraite - régime général de la sécurité sociale

Ircantec - Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques

Ouvrier de l'État

Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État - FSPOEIE (www.fspoeie.fr)

Exploitant agricole

Mutualité sociale agricole - MSA

Artisan, commerçant, industriel

Sécurité sociale pour les indépendants - SSI

Profession libérale

  • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales - CNAVPL (www.cnavpl.fr)
  • Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - CPRN (www.crn.fr)
  • Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires - Cavom (www.cavom.org)
  • Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France - CARMF(www.carmf.fr)
  • Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentiste et des Sages Femmes - CARCDSF (www.carcdsf.fr)
  • Caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens - CAVP (www.cavp.fr)
  • Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinesithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes - Carpimko (www.carpimko)
  • Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires - CARPV (www.carpv.fr)
  • Caisse d'Allocation Vieillesse des Agents Généraux et des Mandataires non-salariés d'Assurance et de Capitalisation - Cavamac (www.cavamac.fr)
  • Caisse d'assurance vieillesse des experts comptables et des commissaires aux comptes - Cavec (www.cavec.fr)
  • Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales - Cipav (www.lacipav.fr)
  • Caisse Nationale des Barreaux Français - CNBF (www.cnbf.fr)

Artiste, auteur d'œuvres originales

Retraites de base et complémentaire des artiste et auteur

Retraite de base

Retraite complémentaire

L'Assurance retraite - régime général de la sécurité sociale

Ircec (www.ircec.fr)

Membre du culte

Retraites de base et complémentaire du ministre du culte

Retraite de base

Retraite complémentaire

Cavimac - Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (www.cavimac.fr)

Agirc-Arrco - Retraite complémentaire des salariés

Pour en savoir plus


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