Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Enfant handicapé à charge

Vérifié le 08 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime fiscal (rattachement à votre foyer ou imposition séparée) varie selon l'âge et la situation de votre enfant handicapé (célibataire, en couple ou chargé de famille).

Un enfant mineur, qu'il soit ou non handicapé, est considéré à votre charge et donne droit à une demi-part.

À partir du 3e enfant, chaque enfant donne droit à une part entière.

Des règles spécifiques s'appliquent dans les situations suivantes :

Si votre enfant mineur est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", une demi-part supplémentaire de quotient familial vous sera octroyée.

 À noter

quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

  • Le jeune est automatiquement considéré comme à la charge de ses parents, quel que soit son âge. Il n'est pas nécessaire de demander son rattachement.

    De ce fait, vous bénéficiez des avantages suivants :

    • 1 part supplémentaire (1 part et demie à partir de la 3e personne à charge), si votre enfant est titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité" (invalidité d’au moins 80 % reconnue)
    • 1 demi-part supplémentaire (ou 1 part à partir de la 3e personne à charge) si votre enfant n'est pas titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"

    Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

  • Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à 1 part (ou 1 demi-part) supplémentaire de quotient familial, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.

    Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

  • Le jeune handicapé marié, pacsé ou chargé de famille peut demander son rattachement à votre foyer fiscal.

    Vous ne bénéficiez pas d'une augmentation du nombre de parts, mais d'un avantage spécifique sous forme d'un abattement sur le revenu imposable.

    Il est de 5 959 € par personne rattachée au foyer.

    Si votre situation familiale a changé en 2020, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

    Selon ce qui est le plus avantageux pour vous, la situation de famille à retenir est soit celle au 1er janvier, soit celle au 31 décembre de l'année d'imposition.

    Vous devez si nécessaire ajouter à vos revenus ceux perçus par votre enfant.

    Conservez la demande de rattachement de votre enfant marié, pacsé ou chargé de famille, pour pouvoir la présenter en cas de demande de l'administration.

  • Si votre enfant choisit de déposer sa propre déclaration de revenus, vous n'avez pas droit à l'abattement sur le revenu, mais vous pouvez déduire une pension alimentaire.

La période de déclaration 2021 des revenus est terminée. La déclaration 2022 des revenus de l'année 2021 aura lieu en avril 2022.

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