Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

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Question-réponse

Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Vérifié le 23 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le seul cas où l'on peut revenir sur le partage des biens après un divorce par consentement mutuel est si un bien a été oublié dans le partage.

Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l'acte de partage un bien leur appartenant en commun.

L'oubli de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce.

Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation. Cette procédure nécessite l'aide d'un avocat.

On peut revenir sur le partage des biens résultant d'un divorce si l'un des ex-époux a été lésé de plus d'un quart de la valeur des biens dans le partage ou si un bien a été oublié.

  • Si l’un des ex-époux a été lésé de plus d’un quart de la valeur des biens, le partage peut être remis en cause.

    Pour évaluer s'il y a eu préjudice ou non, il faut considérer la valeur des biens à l'époque du partage et non pas au jour où la procédure est engagée.

    Il peut s'agir par exemple de biens qui ont été attribués à l'un des ex-époux et qui ont été sous-évalués.

    L’ex-époux qui s’estime lésé peut réclamer le complément de sa part à l’autre et si nécessaire exercer une action en justice, appelée action en complément de part.

    Cette action en complément de part doit être faite, avec l'aide d'un avocat, devant le juge aux affaires familiales par assignation.

    Elle doit être faite dans un délai maximum de 2 ans à partir du jour du partage.

    C'est à l'ex-époux qui s'estime lésé de prouver ce qu'il dit. Le juge peut éventuellement ordonner une expertise pour vérifier la réalité et le montant du préjudice.

  • Il peut arriver que les époux aient oublié de faire figurer dans l’acte de partage un bien leur appartenant en commun.

    L’oubli de ce bien peut donner lieu à un partage complémentaire portant seulement sur ce bien.

    Un partage complémentaire est possible à tout moment et quel que soit le type de divorce, y compris les divorces par consentement mutuel.

    Le partage peut être fait d'un commun accord entre les ex-époux.

    En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi par assignation. Cette procédure nécessite l'aide d'un avocat.


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