Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Médiateur de Pôle emploi : comment y recourir ?

Vérifié le 30 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous rencontrez des difficultés avec les services de Pôle emploi (radiation de la liste des demandeurs d'emploi, trop perçu d'allocations chômage, par exemple), vous pouvez saisir le médiateur Pôle emploi si vous êtes :

  • Demandeur d'emploi
  • Employeur
  • Partenaire Pôle emploi dans la mise en œuvre du service public de l'emploi

Avant de contacter le médiateur, vous devez adresser une réclamation auprès du service concerné de Pôle emploi.

Où s’adresser ?

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tél. : 3949

Site web : https://www.pole-emploi.fr

Vérifié le 15-09-2020 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si la réponse du service ne règle pas le litige, le médiateur peut être saisi.

La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.

Vous devez contacter le médiateur de votre région ou le médiateur national.

Où s’adresser ?

Par messagerie

mediateur.national@pole-emploi.fr

Par courrier

Médiateur national Pôle emploi

Direction générale

1 avenue du Docteur Gley

75987 Paris Cedex 20

La demande doit décrire l'objet du litige et présenter les justificatifs nécessaires.

Vous devez contacter le médiateur de votre région ou le médiateur national.

Où s’adresser ?

Par messagerie

mediateur.national@pole-emploi.fr

Par courrier

Médiateur national Pôle emploi

Direction générale

1 avenue du Docteur Gley

75987 Paris Cedex 20

Le médiateur de Pôle emploi examine votre demande et recherche des solutions amiables entre les usagers et Pôle emploi.

Si votre réclamation n'est pas retenue, le médiateur de Pôle emploi doit vous communiquer les raisons de son refus.


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