Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.
Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)
La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.
Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil
Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.
La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :
L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
Les parents
Les enfants de l’intéressé
Le conjoint de l’intéressé
Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
Le procureur de la République
Les personnes autorisées par le procureur de la République
Le greffier en chef du tribunal d’instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlement
Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.
Vérifié le 20 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.
Par déclaration
Par décret
Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes.
Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.
1- Vérifier les conditions à remplir
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être majeur
Résider habituellement à l'étranger
2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française
Vous pouvez faire la déclaration à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère, et au plus tard, dans l'année suivant la date de cette acquisition.
3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
Copie ou original
Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date d'acquisition de l'autre nationalité.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
Copie ou original
Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
Copie ou original
Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes né à l'étranger et êtes devenu français à la suite de l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents.
La déclaration peut être faite à partir de 17 ans et demi et jusqu'à l'âge de 19 ans.
Attention :
vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.
2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française
Documents à fournir
La liste indicative des documents est la suivante :
Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos représentants légaux exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
Copie ou original
Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou ampliation du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés par le service en charge de l'instruction de votre demande.
Consignes sur les documents à fournir
Copie ou original
Les pièces d'état civil doivent être produites en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Pour tous les autres documents, vous pouvez fournir des copies.
Traduction
Vous devez joindre une traduction pour chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur agréé ou habilité, sauf pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
Toutefois, un formulaire multilingue peut être joint pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne.
Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Les actes d'état civil de certains pays doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Pour savoir si vos actes d'état civil sont concernés, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de votre pays d'origine.
Un récépissé vous est adressé lorsque le dossier est complet.
4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"
En l'absence de réponse dans les 6 mois suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est enregistrée (acceptée).
La perte de nationalité française prend effet à la date de votre déclaration.
Une copie de la déclaration vous est adressée avec la mention de l'enregistrement.
Vous devez conserver ce document qui prouve la perte de la nationalité française.
Vérifiez la déclaration pour signaler une éventuelle erreur :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
12 rue Francis-le-Carval
44404 REZÉ CEDEX
État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger
Uniquement par courrier à l'adresse suivante :
Service central d'état civil
11, rue de la Maison Blanche
44941 Nantes Cedex 09
Le service n'accueille pas de public.
Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un téléservice.
Pour toute information complémentaire, vous pouvez :
Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée libération des liens d'allégeance envers la France).
Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :
Justifier de votre nationalité française
Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
La demande de libération des liens d'allégeance est individuelle.
Il convient de renseigner un formulaire par enfant mineur.
Si l'enfant est âgé de 13 ans ou plus, il doit indiquer son accord sur le formulaire.
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un recours juridictionnel devant le tribunal administratif de Nantes.
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l'intérieur
Direction générale des étrangers en France
Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité
Sous-direction de l'accès à la nationalité française
Perte de la nationalité française par acquisition volontaire d'un autre nationalité (article 23), demande d'autorisation de perdre la NF (article 23-4), répudiation de la NF suite au mariage avec un étranger (article 23-5)