Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier


Vous êtes un professionnel


Vous êtes une association

Comment faire si...

Je crée une association

Vérifié le 25 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

J'organise des activités ou je porte des projets qui m'incitent à former une association avec d'autres personnes. Que dois-je faire pour la créer ? Comment la déclarer ? Comment pourra-t-elle fonctionner ? En Alsace-Moselle, je suis soumis au code civil local pour créer une association.

Pour choisir le nom de l'association,

J'entreprends ensuite, si je le juge utile, des démarches pour protéger le nom choisi.

Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière aux points suivants :

Je détermine le siège social, sachant que celui-ci peut être :

  • le domicile d'un des membres,
  • ou un bâtiment communal,
  • ou un local ayant vocation à être loué ou acheté par l'association dès que l'association aura été déclarée.

La déclaration est faite par l'un des membres chargé de l'administration de l'association ou par une personne mandatée.

La déclaration peut être faite en utilisant le téléservice e-création :

Service en ligne
Création d'une association (e-création)

Accessible avec vos identifiants Service-Public.fr

Accéder au service en ligne  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le déclarant doit fournir les documents suivants :

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social (se renseigner à l'avance sur les horaires d'ouverture).

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 86 72 69 04

Fax : 03 86 72 69 01

Courriel : ddcspp-associations@yonne.gouv.fr
Site web : http://www.yonne.gouv.fr

Vérifié le 29-03-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le déclarant doit transmettre les documents suivants :

La déclaration s'effectue au greffe des associations du département où l'association aura son siège social.

Vous pouvez également utiliser le téléservice e-création qui permet un traitement plus rapide du dossier.

Où s’adresser ?

Tél. : 03 86 72 69 04

Fax : 03 86 72 69 01

Courriel : ddcspp-associations@yonne.gouv.fr
Site web : http://www.yonne.gouv.fr

Vérifié le 29-03-2018 par La Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Je vérifie sur internet la bonne publication de la déclaration au Journal officiel des associations et j'y télécharge une copie de l'insertion de la déclaration de création (appelée témoin de parution).

Je fais toutes les démarches d'immatriculation nécessaires.

Relations avec les administrations

Je déclare :

Je déclare en mairie ou en préfecture les événements que j'envisage d'organiser sur la voie publique, qu'il s'agisse  :

Je peux demander :

Gestion des ressources humaines

Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :

Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique.

Si j'envisage d'employer des salariés, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère, selon ma situation :

Financement

Pour financer les activités de l'association, je peux :

 Attention :

au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... je dois prendre un commissaire aux comptes.

Pour choisir le nom de l'association,

J'entreprends éventuellement des démarches pour protéger le nom choisi.

Je rédige les statuts avec les autres personnes fondatrices, en prêtant une attention particulière à la définition des règles :

Pour qu'une association relève du droit local d'Alsace-Moselle, son siège social doit être dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin ou la Moselle.

Je ne dois pas être alsacien ou mosellan pour être membre de l'association.

Je dépose au tribunal du lieu du siège la demande d'inscription au registre des associations.

Relations avec les administrations

Je déclare :

Je déclare en mairie ou en préfecture les événements que j'envisage d'organiser sur la voie publique, qu'il s'agisse  :

Je peux demander un agrément ministériel.

 À noter

une association d'Alsace-Moselle ne peut pas obtenir la reconnaissance d'utilité publique. En revanche, je peux demander que sa mission soit reconnue d'utilité publique.

Gestion des ressources humaines

Je soutiens les bénévoles en exploitant les possibilités offertes par les dispositifs de :

Je peux accueillir des volontaires, en demandant l'agrément de service civique.

Si j'envisage d'employer des salariés, je me renseigne sur les conventions collectives applicables et j'adhère, selon ma situation :

Financement

Pour financer les activités de l'association, je peux :

 Attention :

au-delà de certains montants de subventions, de dons, de recettes, ... je dois prendre un commissaire aux comptes.

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