Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.
Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)
La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.
Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil
Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.
La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :
L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
Les parents
Les enfants de l’intéressé
Le conjoint de l’intéressé
Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
Le procureur de la République
Les personnes autorisées par le procureur de la République
Le greffier en chef du tribunal d’instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlement
Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.
Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?
Vérifié le 14 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, vous pouvez quitter temporairement ou définitivement la fonction publique pour aller travailler dans le secteur privé, que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Mais votre administration employeur examine au préalable la compatibilité de votre future activité dans le secteur privé avec vos précédentes fonctions dans le secteur public.
L'activité envisagée ne doit pas porter atteinte à la dignité de vos fonctions précédentes dans la fonction publique.
Elle ne doit pas compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public.
Elle ne doit pas porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique : impartialité, intégrité, probité, laïcité, etc.
L'activité envisagée ne doit pas vous conduire à une prise illégale d'intérêts.
Si vous envisagez de travailler dans le secteur privé après avoir cessé définitivement ou temporairement vos fonctions dans la fonction publique depuis moins de 3 ans, vous devez au préalable recueillir l'accord de votre administration employeur.
Cela s'applique si vous cessez temporairement vos fonctions dans le cadre d'une disponibilité (pour convenances personnelles ou pour suivre votre conjoint) ou d'un congé pour convenances personnelles.
Cela s'applique aussi si vous cessez définitivement vos fonctions à la suite notamment de votre mise à la retraite, d'une démission, de votre licenciement, d'une rupture conventionnelle, etc.
Cela s'applique que vous envisagiez d'exercer une activité, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral.
Comment faire la demande ?
Vous devez adresser à votre administration employeur les documents suivants :
Courrier exprimant votre souhait d'exercer une activité privée et d'être placé pour cela temporairement dans une situation conforme à votre statut (disponibilité, congé pour convenances personnelles) ou de quitter définitivement vos fonctions
Description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à votre administration employeur d'examiner votre demande
Extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou copie des statuts de l'organisme que vous souhaitez rejoindre ou statuts ou projet de statuts de l'entreprise que vous souhaitez créer ou reprendre
Copie de votre contrat d'engagement si vous êtes contractuel
Comment est traitée la demande ?
Votre administration employeur vous répond dans les 2 mois.
L'absence de réponse dans ce délai vaut refus.
La décision de votre administration employeur peut comporter des réserves visant à assurer votre respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.
Si votre administration employeur estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, elle vous invite à compléter votre demande dans un délai maximum de 15 jours.
Si votre administration employeur a un doute sérieux sur la compatibilité de votre projet d'activité avec les fonctions que vous avez exercées au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis le référent déontologue.
Le fait que le référent déontologue soit saisi ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande.
Si l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, votre administration employeur saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).
Le fait que la HATVP soit saisie suspend le délai de 2 mois dans lequel votre administration employeur doit répondre à votre demande.
La HATVP peut vous demander, ainsi qu'à votre administration employeur, toute information ou tout document nécessaire à l'examen de votre projet.
La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire.
Elle peut entendre ou consulter toute personne dont la contribution lui paraît utile.
La HATVP rend un avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves (pour 3 ans maximum) ou d'incompatibilité.
La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine.
L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.
Un avis de compatibilité avec réserves et ou d'incompatibilité s'impose à vous et à votre administration employeur.
Votre administration employeur rend sa décision dans les 15 jours suivant la réception de l'avis de la HATVP ou au maximum 2 mois après la saisine de la HATVP en l'absence d'avis de la HATVP dans les 2 mois suivant sa saisine.
À noter
Si vous envisagez de changer d'activité au cours des 3 ans qui suivent votre cessation temporaire ou définitive de fonctions, vous devez au préalable recueillir l'accord de votre administration de rattachement.
