Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

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Question-réponse

Quelles entreprises peuvent choisir l'imposition des bénéfices sur le revenu ?

Vérifié le 27 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains types d'entreprises peuvent opter pour l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), à la place d'une imposition des bénéfices à l'impôt sur les sociétés (IS).

Les entreprises qui peuvent opter pour l'imposition des bénéfices sur les revenus sont les suivantes :

  • Société anonyme (SA)
  • Société par actions simplifiées (SAS)
  • Société à responsabilité limitée (SARL)

L'entreprise doit remplir toutes les conditions suivantes :

  • Elle doit exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sauf la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
  • Elle ne doit pas être cotée en bourse
  • Elle doit employer moins de 50 salariés
  • Elle doit réaliser un chiffre d'affaires annuel ou avoir un total de bilan inférieur à 10 millions €
  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans lorsqu'elle demande l'imposition des bénéfices sur le revenu
  • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
  • Les droits de vote et le capital doivent être détenus à au moins 34 % par une ou plusieurs des personnes suivantes : le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance, un ou des membres du directoire ou le gérant.

L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés.

Elle doit être notifiée au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1er exercice pour lequel elle prend effet.

Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée notifiée dans les 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.

En cas de sortie anticipée, l'option n'est plus possible ultérieurement.

Elle a pour effet de rendre personnellement imposable chaque associé sur sa part du bénéfice de l'entreprise.


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