Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

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Question-réponse

Quelle est la différence entre l'actif et le passif d'une entreprise ?

Vérifié le 27 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'actif et le passif constituent les 2 parties du patrimoine d'une entreprise. Elles doivent apparaître, sous la forme de 2 colonnes, dans son bilan comptable et permettent d'évaluer sa valeur en répartissant les entrées et les sorties de fonds.

L'actif comprend tous les biens et droits que possède l'entreprise : bâtiments, fonds de commerce, matériel, créances, brevets déposés, par exemple.

Il distingue l'actif immobilisé (fonds de commerce, matériel notamment) et l'actif circulant (stocks, personnel, créances, solde bancaire créditeur, par exemple).

Les éléments de l'actif ont une valeur économique positive (entrée de ressources).

Le passif est constitué des capitaux propres (passif immobilisé) et des dettes (passif circulant).

À l'inverse de l'actif, les éléments du passif ont une valeur économique négative (sortie de ressources).

Dans un bilan comptable normal, l'actif doit toujours être égal au passif.

  À savoir

lorsque les liquidités du passif sont supérieures à celles de l'actif, l'entreprise est en cessation de paiement.


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