Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?

Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié de suivre une formation admissible à ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le PTP permet à tout salarié (sous réserve de respecter une condition d'ancienneté) de suivre une formation de son choix pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

Autres congés de formation

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés. Ces formations visent :

  • à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail,
  • et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques.

Reconversion ou promotion par alternance

La reconversion ou promotion par alternance vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.

Ce dispositif s'adresse à tout salarié, y compris les salariés en contrat unique d'insertion (CUI).


Vous êtes un professionnel

Question-réponse

Quels sont les différents dispositifs de formation pour le secteur privé ?

Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié du secteur privé a accès à plusieurs dispositifs de formation. Certains permettent au salarié de choisir librement sa formation, d'autres sont encadrés par l'employeur.

Compte personnel de formation (CPF)

Le CPF permet à tout salarié de suivre une formation admissible à ce dispositif.

Projet de transition professionnelle (PTP)

Le PTP permet à tout salarié (sous réserve de respecter une condition d'ancienneté) de suivre une formation de son choix pour se qualifier, évoluer ou se reconvertir.

Autres congés de formation

Il existe plusieurs autres congés spécifiques. Notamment :

Plan de développement des compétences

Le plan de développement des compétences de l'entreprise décrit l'ensemble des formations proposées par l'employeur à ses salariés. Ces formations visent :

  • à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail,
  • et veiller au maintien de leur capacité à occuper leur emploi, au regard notamment des évolutions technologiques.

Reconversion ou promotion par alternance

La reconversion ou promotion par alternance vise à favoriser, par une formation en alternance, le maintien dans l'emploi des salariés les moins qualifiés.

Ce dispositif s'adresse à tout salarié, y compris les salariés en contrat unique d'insertion (CUI).


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