Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

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Question-réponse

Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?

Vérifié le 01 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La publication dans un journal d'annonces légales (JAL) est obligatoire pour les sociétés lorsqu'elles font leurs démarches de création, de modification ou de liquidation. Elle doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département du siège social de l'entreprise.

Toutes les entreprises constituées sous forme de sociétés (SARL, SA, SAS, etc.) doivent publier une annonce légale dans un journal habilité pour signaler tous les événements de leur vie d'entreprises.

En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut d'entreprise individuelle (EI, EIRL, micro-entrepreneur) et les groupements d'intérêts économiques ne sont pas concernés par cette obligation.

La publication de démarches administratives doit être effectuée dans un JAL habilité dans le département où est situé le siège social de l'entreprise ou le domicile du particulier, au choix des parties.

Le choix du journal appartient aux parties. Cependant, toutes les annonces judiciaires relatives à une même affaire doivent être insérées dans le même journal.

Les sociétés commerciales doivent publier les annonces concernant les actes enregistrés au RCS (ventes et cessions, immatriculations et créations d'établissement, modifications et radiations de personnes physiques ou morales inscrites au RCS, procédures collectives) :

  • soit au Bodacc,
  • soit dans un JAL.

Le non-respect des formalités de publicité peut entraîner la nullité des actes.

Lors de la publication, le journal fournit au déclarant une attestation de parution ou la copie du journal, qui est nécessaire pour prouver la parution et pour d'autres démarches ultérieures (notamment pour une demande de modification au RCS).

Chaque année, les journaux doivent être habilités, par arrêté préfectoral (ou du représentant de l'État), à publier des annonces judiciaires et légales dans chaque département.

Service en ligne
Recherche des supports habilités à publier des annonces légales par département

Accéder au service en ligne  

Association de la presse pour la transparence économique (APTE)

L'ensemble des annonces publiées dans les journaux habilités à recevoir des annonces légales relatives aux sociétés et fonds de commerce, sont consultables dans une base de données numérique centrale : le portail de la publicité légale des entreprises (PPLE).

Les annonces publiées par les journaux habilités doivent être transmises dès leur publication au PPLE, dans une version identique à celle qui a été publiée, pour être mises en ligne dans les 7 jours maximum.

Chaque annonce mise en ligne comprend :

  • toutes les mentions figurant dans l'annonce publiée dans le journal habilité,
  • le nom de ce journal et la date de publication dans ce journal

Toute personne qui a besoin d'une copie d'une annonce dans son format imprimé doit en faire la demande directement auprès de l'éditeur du journal d'annonces légales, aux frais du demandeur.

Depuis 2021, les tarifs pour l'annonce de la constitution d'une société ne sont plus fixés à la ligne, en fonction du nombre de lignes rédigées que comporte une annonce.

Ils sont fixés par forfaits.

 Attention :

pour l'annonce d'une modification ou d'une liquidation (ou dissolution) le tarif reste fixé en fonction du nombre de lignes rédigées.

Tarifs forfaitaires de publication d'annonce légale par zone et par statut de société

Statut de la société

Cas général

La Réunion et Mayotte

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

138 €

165 €

Société par actions simplifiée (SAS)

193 €

231 €

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

121 €

146 €

Société à responsabilité limitée (SARL)

144 €

172 €

Société civile immobilière (SCI)

185 €

222 €

Société civile (exercice libéral SEL, agricole EARL, etc.)

216 €

260 €

Société anonyme (SA)

387 €

463 €

Société en nom collectif (SNC)

214 €

257 €

 À noter

les sociétés en commandite simple et les sociétés en commandite par actions continuent à payer un tarif en fonction du nombre de lignes rédigées.


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