Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

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Question-réponse

Comment se procurer un code emballeur EMB ?

Vérifié le 30 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les produits préemballés, qu'ils soient alimentaires ou non, sont soumis à des contrôles concernant leur contenance, permettant de garantir aux consommateurs une information complète sur le contenu et la composition des produits.

Tout produit préemballé, destiné à la vente par quantités nominales en masse et/ou en volume à partir de 5 grammes ou 5 millilitres, doit porter une marque ou inscription permettant de connaître son origine.

Un produit est dit préemballé lorsqu'il est conditionné, hors de la présence de l'acheteur, dans un emballage le recouvrant totalement ou partiellement de telle sorte que la quantité de produit contenue ne puisse pas être modifiée sans qu'il y ait ouverture ou modification décelable de l'emballage ou du produit.

Un préemballage est constitué de l'ensemble du produit et de l'emballage dans lequel il est présenté en vue de la vente.

L'identification de l'entreprise qui a fabriqué et/ou emballé le produit, portée sur le préemballage, peut se faire, au choix du professionnel :

  • soit en clair, avec le nom, ou la raison sociale, et adresse du conditionneur (appelé "emplisseur") ;
  • soit en code, avec le code emballeur.

Le code emballeur permet d'identifier sur une étiquette :

  • le conditionneur ou l'emplisseur (celui qui réalise effectivement le préemballage) ;
  • le fabricant du produit, le donneur d'ordre pour le compte duquel l'opération de préemballage est effectuée ;
  • l'importateur (pour les marchandises en provenance de pays hors Union européenne).

Le code emballeur se présente sous la forme « EMB » suivi de 5 chiffres correspondant au code officiel géographique Insee du département et de la commune, d'où provient le produit.

Il peut être complété par 1 ou 2 lettres désignant l'entreprise, si plusieurs entreprises sont situées dans la même commune.

Dans certains cas, il peut remplacer le nom du fabricant lorsque la fabrication est sous-traitée.

Les codes de la forme « FR 38.012.001 CE » correspondent aux numéros d'agrément sanitaire pour les denrées alimentaires animales et d'origine animale. Le code emballeur (EMB) reprend dans cet exemple les 5 premiers chiffres de ce numéro d'agrément sanitaire.

En revanche, les chiffres du code EMB peuvent être différents de ceux figurant sur l'estampille sanitaire puisqu'une denrée alimentaire peut être transformée à un endroit et emballée à un autre.

Pour obtenir un code emballeur, l’entreprise doit faire une demande écrite, accompagnée d'un extrait Kbis, à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) en précisant les informations suivantes :

  • raison sociale ;
  • code NAF ;
  • lieu de conditionnement ;
  • destination et nature du produit ;
  • type d'emballage ;
  • quantité nominale du produit conditionné ;
  • nom du conditionneur.

Ce numéro est définitif et unique.

  À savoir

le code ne peut être délivré qu'à l'entreprise concernée.


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