Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Comment est rémunéré un conseiller prud'hommes du collège salarial ?

Vérifié le 31 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut s'absenter pour exercer ses fonctions de conseiller prud'homal.

Son salaire est maintenu dans les conditions habituelles.

L'employeur ne peut pas diminuer la rémunération du salarié (ni ses divers avantages, prime d'assiduité, de ponctualité, d'ancienneté, etc.) du fait de ces absences.

Montant

Le salarié qui exerce l'une des activités liées à ses fonctions de conseiller prud'homal perçoit une allocation pour ses vacations.

Cette allocation est de 8,40 € par heure.

  À savoir

toute demi-heure commencée est due. Elle donne lieu à l'attribution d'une demi-vacation horaire.

Versement

Chaque conseiller prud'homal consigne son temps d'activités dans un relevé tenu au greffe du conseil de prud'hommes dont il dépend.

L'allocation est versée mensuellement.

Le nombre d'heure indemnisables est limité par des plafonds, qui varient selon l'activité effectuée.

Études de dossiers

Plafonnement des heures indemnisables pour l'étude d'un dossier

Nature du dossier étudié

Bureau de conciliation et d'orientation

Bureau de jugement

Formation de référé

Étude préparatoire et préalable à l'audience

30 minutes

1 heure

30 minutes

Étude d'un dossier postérieure à l'audience et préalable au délibéré

Sans objet

45 minutes

15 minutes

 À noter

sur autorisation du président du conseil de prud'hommes, ces plafonds peuvent être dépassés en fonction du nombre de dossiers à traiter, de leur complexité ou des recherches nécessaires.

Rédaction des décisions et des procès-verbaux

Plafonnement des heures indemnisables pour la rédaction des décisions et des procès-verbaux

Nature de la rédaction

Temps indemnisable

Procès-verbal de conciliation

30 minutes

Jugement

5 heures

Ordonnance

1 heure

Relecture et signature d'une décision par le président de la formation prud'homale

15 minutes

Rédaction de plusieurs décisions liées entre elles

Il s'agit de décisions liées du fait de l'identité des parties, de l'objet ou de la cause du litige, et pour lesquelles des décisions ont été rédigées de manière distincte malgré le lien entre elles.

Heures de rédaction indemnisables en cas de pluralité de décisions liées entre elles

Nombre de décisions à rédiger

Nombre maximum d'heures indemnisables

2 à 25 décisions

3 heures

26 à 50 décisions

5 heures

51 à 100 décisions

7 heures

Au-delà de 100 décisions

9 heures + 3 heures supplémentaires par tranche de 100 décisions

Ces heures indemnisables s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale.

Réunions préparatoires

La participation aux réunions préparatoires aux assemblées générales est indemnisée dans les limites de 3 réunions par an et d'une durée totale maximale de 6 heures.

Le salarié bénéficie de remboursement de ses frais de déplacement engagés pour l'exercice de ses fonctions prud'homales.

Les frais de transport entre le siège du conseil de prud'hommes et le domicile ou le lieu de travail habituel sont remboursés si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Les frais couvrent une distance supérieure à 5 km
  • Les frais n'excèdent pas la distance entre le siège du conseil de prud'hommes et la commune la plus éloignée du ressort du conseil de prud'hommes

Le salarié qui s'absente pour exercer ses fonctions de conseiller prud'hommes du collège salarial est rémunéré. Les conditions de rémunération varient selon que ses absences ont lieu pendant ou en dehors de ses horaires de travail.


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