Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

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Fiche pratique

Contribution patronale au dialogue social

Vérifié le 19 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution au dialogue social est une cotisation à la charge de l'employeur. Elle permet de financer les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d'employeurs. Elle est calculée sur l'ensemble des salaires versés par l'entreprise.

La contribution au dialogue social est due par les personnes suivantes, peu importe leur effectif et leur activité :

  • Employeurs de droit privé
  • Employeurs de droit public employant du personnel dans le cadre d'un contrat de travail de droit privé : établissement national, établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC), caisse locale de Sécurité sociale, chambre de commerce, par exemple
  • Particuliers-employeurs employant un salarié à leur domicile privé : pour des travaux familiaux ou ménagers (garde d'enfants ou d'une personne dépendante, ménage, petits travaux de jardinage, soutien scolaire,...)

 À noter

la contribution s'applique indépendamment de la présence ou non d'un syndicat dans l'entreprise. De même, elle s'applique que l'employeur soit adhérent ou non à une organisation patronale.

Base de calcul de la contribution

La base de calcul (l'assiette) de la contribution est constituée de l'ensemble des rémunérations et avantages versées aux salariés et soumis à cotisations de sécurité sociale.

Il s'agit notamment des éléments de rémunération suivants :

  • Salaire brut (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires)
  • Primes et indemnités
  • Prestations sociales complémentaires
  • Revenus de remplacement en cas d'arrêt maladie, maternité ou accident de travail
  • Prestations familiales extralégales
  • Avantages en espèces servis par le comité d'entreprise
  • Avantages en nature (nourriture et logement, mise à disposition de voiture pour l'usage privé des salariés, par exemple)

 Attention :

les rémunérations du personnel non salarié ne sont pas prises en compte : stagiaires rémunérés par une gratification de stages, aides familiaux étrangers, accueillants familiaux, travailleurs handicapés employés dans un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), fonctionnaires et contractuels de droit public (y compris les apprentis et les bénéficiaires de contrats aidés).

Les éléments de rémunération non soumis à cotisation sont donc exclus de la base de calcul :

  • Indemnités journalières versées par la sécurité sociale
  • Revenus de remplacement : pensions de retraite et d'invalidité, allocations de chômage et de préretraite
  • Primes liées à l'intéressement ou à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise (dans le cadre d'un accord collectif)
  • Gratifications liées à la remise de la médaille d'honneur du travail, dans la limite du salaire mensuel de base
  • Indemnités considérées comme des dommages et intérêts
  • Contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire
  • Remboursement de frais professionnels pouvant être justifiés

Taux de la contribution

Le taux de la contribution est fixé à 0,016 %. Il est appliqué à l'assiette de la contribution pour déterminer le montant dont l'employeur doit s'acquitter.

La contribution est versée dans les mêmes conditions que les cotisations sociales et doit figurer sur le bordereau récapitulatif de cotisations de l'Urssaf sous les codes suivants :

  • CTP 026 pour les particuliers employeurs
  • CTP 027 pour les employeurs de droit privé et les personnes publiques
  • CTP 028 pour les utilisateurs de titre de travail simplifiés (TESE, TESA, TEF)


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