Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier

Question-réponse

Un salarié peut-il choisir la date de son départ à la retraite ?

Vérifié le 19 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez choisir la date de votre départ en retraite. Vous devez toutefois respecter certaines conditions.

Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être le 1er jour d'un mois.

Le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.

 Exemple

Vous ne pouvez pas demander, le 1er décembre, votre retraite rétroactivement à partir du 1er novembre.

Vous ne pouvez pas non plus demander votre retraite avant 62 ans.

Si vous demandez votre retraite pour inaptitude au travail, carrière longue, handicap ou pénibilité, vous ne pouvez pas partir en retraite avant la date à laquelle vous remplissez les conditions pour bénéficier de l'une de ces retraites.

Si la demande est déposée le 1er jour d'un mois, le point de départ peut être fixé, à votre demande, au jour du dépôt.

Si vous n'indiquez pas de point de départ, celui-ci sera fixé, par défaut, le 1er jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.

 Exemple

Si vous déposez votre demande de retraite le 1er décembre, vous pouvez demander votre retraite à partir du 1er décembre.

Si vous n'indiquez pas de date début de votre retraite, elle sera fixée, par défaut, au 1er janvier.

 Attention :

en pratique, en raison du temps nécessaire pour instruire votre demande, il est recommandé de demander sa retraite 4 à 6 mois avant la date de départ souhaitée. Exemple : le 1er décembre pour un départ de retraite souhaité au 1er juin de l'année suivante.

Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire.

Si vous êtes né un autre jour que le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite, si vous le souhaitez, dès le 1er jour du mois qui suit le jour où vous remplissez les droits pour partir à la retraite.

 Exemple

Vous êtes né le 10 octobre 1959, vous aurez 62 ans le 10 octobre 2021. Vous pouvez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1er novembre 2021.

Si vous êtes né le 1er jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite, si vous le souhaitez, dès le jour où vous remplissez les droits pour partir à la retraite.

 Exemple

Vous êtes né le 1er octobre 1959, vous aurez 62 ans le 1er octobre 2021. Vous pouvez demander votre retraite, si vous le souhaitez, à partir du 1er octobre 2021.


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