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Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
Les parents
Les enfants de l’intéressé
Le conjoint de l’intéressé
Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
Le procureur de la République
Les personnes autorisées par le procureur de la République
Le greffier en chef du tribunal d’instance
Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Direction de la citoyenneté

Vous êtes un particulier

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Vous êtes un professionnel

Question-réponse

Peut-on cumuler plusieurs activités indépendantes ?

Vérifié le 02 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le professionnel indépendant peut exercer plusieurs activités non salariées (pluriactivité), ce qui est différent de l'activité mixte (l'artisan qui a une activité commerciale accessoire par exemple). Certaines professions sont incompatibles. Le cumul d'une activité commerciale et d'une profession libérale réglementée est notamment interdit (l'exercice de la médecine et l'exploitation d'une pharmacie, la profession de notaire et d'administrateur de société par exemple).

Les règles fiscales varient selon que l'une des activités est agricole ou non.

Déclaration des différents revenus selon l'activité :
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale.
Intégration des revenus accessoires aux BIC ou BNC à 3 conditions :
- les opérations accessoires sont directement liées à l'activité principale et en sont le prolongement ;
- les profits ne représentent pas une part prépondérante de l'ensemble des recettes.
Si ce n'est pas le cas, les revenus accessoires doivent être imposés dans la catégorie correspondant à leur nature (BIC ou BNC).
Déclaration des différents revenus selon l'activité :
- bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si l'activité est commerciale ou artisanale ;
- bénéfices non commerciaux (BNC) si l'activité est libérale ;
- bénéfices agricoles (BA) si l'activité est agricole.
Profits accessoires à l'activité principale agricole : rattachement aux revenus agricoles quand leur moyenne pour les 3 années civiles précédant la date d'ouverture de l'exercice ne dépasse :
- ni 50 % de la moyenne des recettes agricoles appréciées sur la même période ;
- ni 100 000 €.
Profits accessoires à l'activité principale commerciale ou artisanale : rattachement aux BIC s'il existe un lien étroit entre l'activité commerciale et l'activité agricole et si l'activité commerciale domine.

En matière de protection sociale, l'affiliation doit être faite auprès de la caisse de sécurité sociale dont relève l'activité principale (celle qui génère le plus de revenus ou la plus ancienne).

Lorsque l'une des activités est permanente et l'autre saisonnière, l'activité principale est considérée comme l'activité permanente. Si cette activité est la plus récente, l'affiliation au régime dont relève l'activité permanente prend effet à la date à laquelle la situation de pluriactivité a débuté.

Les cotisations d'assurance maladie-maternité et d'allocations familiales concernent l'ensemble des activités et sont calculées sur la somme des revenus d'activités non salariées.

Formulaire
Demande d'option pour le choix d'un seul régime de protection sociale compétent concernant les pluriactifs non-salariés

Cerfa n° 15506*02

Accéder au formulaire (pdf - 483.6 KB)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir

L'activité principale s'apprécie chaque année civile et correspond à l'activité la plus ancienne. À partir de la 3e année d'affiliation, l'activité qui a rapporté le plus de recettes sur les 3 dernières années peut être considérée comme principale. L'affiliation au régime de cette nouvelle activité prend effet le 1er janvier de la 2e année suivant ces 3 années.