Demande d’état civil

Demandes d’état civil

Vous pouvez faire vos demandes d’état civil en ligne. Les agents du service répondront dans les meilleurs délais. Pour être tenu au courant de l’avancée de votre demande, n’hésitez pas à renseigner vos coordonnées email.

Demandes de copies d’acte de naissance

Demandes de copies d’acte de mariage

Demandes de copies d’acte de décès

Délivrance des actes de l’état-civil (naissances, décès, mariages)

La délivrance des actes de l’état civil pour les personnes nées, mariées, décédées à Sens, peut se faire soit par courrier, sur le site de la Ville de Sens ou à l’hôtel de ville au service des formalités administratives ou à la mairie annexe des Champs-Plaisants.
Les demandes d’actes par courrier et internet sont traitées dans les 48 heures.

Les conditions générales de délivrance des actes de l’état-civil

Tout requérant peut obtenir sans justification de motifs ou d’identité un extrait de naissance ou de mariage sans filiation.

La délivrance d’une copie intégrale d’acte de naissance ou de mariage est réglementée et ne pourra être faite qu’à :

  • L’intéressé (doit être majeur ou émancipé)
  • Les parents
  • Les enfants de l’intéressé
  • Le conjoint de l’intéressé
  • Le représentant légal de l’intéressé (parent, tuteur, curateur)
  • Le mandataire de l’intéressé (notaire, avocat)
  • Le procureur de la République
  • Les personnes autorisées par le procureur de la République
  • Le greffier en chef du tribunal d’instance
  • Les administrations autorisées par une loi ou un règlement

Concernant les actes de décès : toute personne peut demander une copie intégrale d’acte de décès de toute personne décédée sans condition. Il n’existe pas d’extrait.

Vous êtes un particulier


Vous êtes un professionnel

Fiche pratique

Déduction des frais de déplacement du résultat fiscal d'une entreprise

Vérifié le 31 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les frais de déplacement professionnels, les voyages de stimulation ou encore les dépenses de trajet pour se rendre sur le lieu de travail peuvent être fiscalement déductibles. Ils doivent être justifiés par l'importance ou la nature de l'exploitation et ne pas être excessifs.

Les frais de déplacement doivent répondre à 6 conditions pour être déductibles du résultat imposable d'un entreprise ou du revenu du professionnel :

  • Les déplacements à l'origine des frais doivent être effectués dans l'intérêt direct de l'exploitation de l'entreprise
  • Ils doivent être en accord avec l'objet social de l'entreprise, ce qui exclut les dépenses d'ordre personnel
  • Ils doivent se rattacher à une gestion normale de l'entreprise (ne pas être excessifs, ni fictifs)
  • Ils doivent être considérés comme étant des charges de l'entreprise au cours de l'exercice auquel elles se rapportent
  • Ils doivent avoir été payés
  • Il faut qu'ils s’appuient sur des pièces justificatives telles que des factures ou des quittances

 Attention :

il y a aussi des allocations forfaitaires pour déplacement versées aux dirigeants et aux cadres. Elles correspondent à une partie des frais que l'employé doit supporter pour son travail. Elles ne doivent pas être cumulées avec des frais de même nature remboursés et étant des charges de l'entreprise.

  • Déplacements professionnels
  • Frais de trajet entre le domicile et le lieu de travail lorsque la distance n'excède pas 40 km. Au-delà, la déduction suppose que l'exploitant, le salarié ou le dirigeant justifient l'éloignement du domicile du lieu de travail par des circonstances particulières. Dans les 2 cas, la réalité et le montant des frais de transport doivent toujours être justifiés.
  • Frais de voiture particulières et de deux-roues utilisés dans le cadre de l'exploitation et acquis par l'entreprise (entretien, réparation, frais d'essence et de garage, assurance...). Ces dépenses sont déductibles en totalité des résultats imposables dès lors qu'elles satisfont aux conditions générales de déductibilité des charges.
  • Frais de véhicule ou deux-roues personnel (carburant, assurances, entretien...), utilisés pour les besoins de l'activité professionnelle, remboursés à l'entrepreneur individuel, aux salariés ou aux dirigeants d'une entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu
  • Frais d'avion, si leur engagement est rendu nécessaire par les conditions d'exercice de l'activité
  • Voyage de stimulation sous réserve que ces dépenses aient été engagées dans l'intérêt de l'entreprise

En principe, les frais de déplacement sont déduits pour leur montant réel.

En cas d'utilisation professionnelle d'un véhicule ou deux-roues personnel, la partie des frais déductible est basée sur le rapport entre le kilométrage total et le kilométrage parcouru à titre professionnel. Lorsque des véhicules ou des deux-roues à usage mixte sont inscrits au bilan de l'entreprise, les frais sont déductibles proportionnellement à leur utilisation professionnelle.

Cependant, les exploitants individuels et les sociétés civiles de moyens (SCM) soumis au régime simplifié d'imposition ayant opté pour la comptabilité super-simplifiée peuvent bénéficier de la mesure peuvent utiliser le barème kilométrique.

Ce barème publié chaque année indique le prix de revient kilométrique du carburant consommé par les automobiles et les deux-roues motorisés (motocyclettes, scooters et vélomoteurs). Il est déterminé en fonction de leur puissance fiscale ou de leur cylindrée.

Barème 2022 des frais de carburant par km (véhicules de tourisme)

Puissance fiscale des véhicules de tourisme

Gazole

Super sans plomb

GPL

3 à 4 chevaux (CV)

0,102 €

0,118 €

0,063 €

5 à 7 CV

0,126 €

0,145 €

0,078 €

8 et 9 CV

0,150 €

0,173 €

0,093 €

10 et 11 CV

0,169 €

0,195 €

0,104 €

12 CV et plus

0,188 €

0,217 €

0,116 €

Barème 2022 des frais de carburant par km (deux-roues motorisés)

Puissance fiscale des véhicules deux-roues motorisés

Frais de carburant au kilomètre

Inférieure à 50 cm3

0,038 €

De 50 cm3 à 125 cm3

0,078 €

De 3, 4 et 5 CV

0,098 €

Au-delà de 5 CV

0,136 €

 Exemple

Un contribuable qui justifie avoir parcouru, en 2022, 6 000 km à titre professionnel avec une voiture de 8 CV à motorisation diesel peut obtenir une déduction, au titre des frais de carburant gazole. La somme de cette déduction sera de 900 € (6 000 x 0,150 €).

Les véhicules affectés à un usage strictement professionnel en sont exclus, car ils bénéficient d’autres dispositifs de déduction fiscale. C'est le cas par exemple des scooters ou camions de livraison, des véhicules utilitaires, des tracteurs, des taxis.

La déduction est soumise à justification de l’utilisation effective pour l’activité professionnelle et de la réalité du kilométrage parcouru.


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